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En vigueur

Article 15 du Décret n° 2014-290 du 4 mars 2014 portant dispositions électorales relatives à la représentation des Français établis hors de France

Version en vigueur depuis le 2 juin 2021 · TITRE Ier : ÉLECTION DES CONSEILLERS DES FRANÇAIS DE L’ÉTRANGER ET DES CONSEILLERS À L'ASSEMBLÉE DES FRANÇAIS DE L'ÉTRANGER > Chapitre Ier : Dispositions relatives à l'élection des conseillers des Français de…

Lorsqu'il est mis en œuvre dans le cadre de l'élection des conseillers des Français de l'étranger et des délégués consulaires, le traitement automatisé mentionné à l'article précédent est placé sous la responsabilité du ministre des affaires étrangères.

Les arrêtés prévus aux articles R. 176-3 et R. 176-3-1 du code électoral sont pris par le ministre des affaires étrangères.

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Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.