Article 15 du Décret n° 2014-290 du 4 mars 2014 portant dispositions électorales relatives à la représentation des Français établis hors de France
Version en vigueur depuis le 2 juin 2021 · TITRE Ier : ÉLECTION DES CONSEILLERS DES FRANÇAIS DE L’ÉTRANGER ET DES CONSEILLERS À L'ASSEMBLÉE DES FRANÇAIS DE L'ÉTRANGER > Chapitre Ier : Dispositions relatives à l'élection des conseillers des Français de…
Lorsqu'il est mis en œuvre dans le cadre de l'élection des conseillers des Français de l'étranger et des délégués consulaires, le traitement automatisé mentionné à l'article précédent est placé sous la responsabilité du ministre des affaires étrangères.
Les arrêtés prévus aux articles R. 176-3 et R. 176-3-1 du code électoral sont pris par le ministre des affaires étrangères.
Jurisprudence appliquant l'article 15 du Décret n° 2014-290 du 4 mars 2014 portant dispositions électorales relatives à la représentation des Français établis hors de France
- Conseil d'État, 16 juin 2022, n° 459463
A termes de l'article 26 du décret n ° 2014 - 290 du 4 mars 2014 portant dispositions électorales relatives à la représentation des Français établis hors de France : " Au plus tard le deuxième lundi qui précède le jour…
- Conseil d'État, 3ème chambre, 16/06/2022, 459463, Inédit au recueil Lebon
décret n ° 2014 - 290 du 4 mars 2014 portant dispositions électorales relatives à la représentation des Français établis hors de France : " Au plus tard le deuxième lundi qui précède le jour de l'élection, les listes…
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Textes liés
Cité ou modifié par
- Modifie Décret n° 2021-691 du 31 mai 2021 relatif à l'organisation et au fonctionnement des conseils consulaires art. 2
- Cite Code électoral art. R176-3-1
- Cite Code électoral art. R176-3-1
- Cite Code électoral art. R176-3-1
- Cite Code électoral art. R176-3
- Cite Code électoral art. R176-3
- Cite Code électoral art. R176-3
- Cite Code électoral art. R176-3
- Cite Code électoral art. R176-3
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.