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Version historique

Article D47-1-36 du Code de procédure pénale

Version en vigueur du 1er juin 2021 au 15 avril 2022 · Partie réglementaire - Décrets simples > Livre IV : De quelques procédures particulières > Titre XI : Du Parquet européen > Chapitre Ier : Des signalements au procureur européen délégué et de l'exercice de sa…

Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.

Tout procureur de la République ou toute juridiction d'instruction ou toute autorité mentionnée à l'article 40 qui a connaissance ou qui est saisie d'une infraction relevant des articles D. 47-1-31 à D. 47-1-33 en avise, selon les cas, en lui transmettant par tout moyen une copie de la procédure, le procureur de la République financier ou le procureur de la République spécialisé mentionnés aux 1° et 2° de l'article D. 47-1-35, afin que celui-ci procède au signalement prévu par cet article.

Lorsque la procédure mentionnée à l'alinéa précédent concerne une infraction prévue par le code des douanes, l'administration des douanes est informée de la transmission effectuée.

Les autorités mentionnées au premier alinéa peuvent adresser simultanément au procureur européen délégué les signalements prévus par l'article 696-111, notamment en cas d'urgence.

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Cité ou modifié par

Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.