Article L311-11 du Code de l'organisation judiciaire
Version en vigueur depuis le 28 mai 2021 · Partie législative > LIVRE III : JURIDICTIONS DU SECOND DEGRÉ > TITRE Ier : LA COUR D'APPEL > Chapitre Ier : Compétence > Section 5 : Dispositions particulières à certaines cours d'appel
Une cour d'appel spécialement désignée connaît des recours contre :
1° Les décisions de l'Autorité de la concurrence, et relatifs à la validité de la notification par l'Autorité de la concurrence des actes mentionnés au IV de l'article L. 462-9-1 du code de commerce dans les cas et conditions prévus par le code de commerce ;
2° Les décisions de portée individuelle de l'Autorité des marchés financiers, dans les cas et conditions prévus par le code monétaire et financier ;
3° Les décisions du Comité de la protection des obtentions végétales, dans les cas et conditions prévus par le code de la propriété intellectuelle.
Jurisprudence appliquant l'article L311-11 du Code de l'organisation judiciaire
- Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 17 septembre 2003, 01-14.583, Publié au bulletin
L . 311 - 11 du Code de l'organisation judiciaire ; Attendu que la décision attaquée, statuant sur une demande d'exequatur d'une ordonnance du tribunal de première instance de Libreville (Gabon) est une ordonnance de…
- Cour de cassation, 17 septembre 2003, n° 01-14.583
L . 311 - 11 du Code de l'organisation judiciaire ; Attendu que la décision attaquée, statuant sur une demande d'exequatur d'une ordonnance du tribunal de première instance de Libreville (Gabon) est une ordonnance de…
- Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 9 décembre 2003, 01-13.341, Publié au bulletin
L . 311 - 11 , alinéa 1, du Code de l'organisation judiciaire ; Attendu qu'en application des dispositions susvisées, le président du tribunal de grande instance, statuant à juge unique, par ordonnance sur requête non…
- Cour de cassation, 9 décembre 2003, n° 01-13.341
L . 311 - 11 , alinéa 1, du Code de l'organisation judiciaire ; Attendu qu'en application des dispositions susvisées, le président du tribunal de grande instance, statuant à juge unique, par ordonnance sur requête non…
- Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 5 mai 1987, 85-14.623, Publié au bulletin
le juge commissaire, constituait une véritable difficulté d'exécution et non un incident de procédure, et qu'en refusant d'admettre la compétence du président du tribunal de grande instance aux fins de statuer sur…
- Cour de cassation, 5 mai 1987, n° 85-14.623
le juge commissaire, constituait une véritable difficulté d'exécution et non un incident de procédure, et qu'en refusant d'admettre la compétence du président du tribunal de grande instance aux fins de statuer sur…
- Cour de cassation, 7 décembre 2004, n° 03-87.767
L . 311 - 11 du Code de la sécurité sociale, l'assujettissement d'un agent commercial au régime général de sécurité sociale suppose la démonstration de l'existence d'un lien de subordination juridique permanente à…
- Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 29 juin 1994, 92-18.084, Publié au bulletin
Sur le moyen unique, pris en sa troisième branche : Vu, d'une part, les articles 460 et 542 du nouveau Code de procédure civile et, d'autre part, les articles 1477, 1498 et 1500 du même Code, L. 311-11 et L. 311-12 du…
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Cité ou modifié par
- Modifie Ordonnance n° 2021-649 du 26 mai 2021 relative à la transposition de la directive (UE) 2019/1 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2018 visant à doter les autorités de concurrence des États membres des moyens de mettre en œuvre plus efficacement les règles de concurrence et à garantir le bon fonctionnement du marché intérieur art. 5
- Cite Code de commerce art. L462-9-1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.