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En vigueur

Article 7 du Arrêté du 21 octobre 2016 pris en application des articles R. 4126-1 à R. 4126-7 du code de la défense relatifs aux associations professionnelles nationales de militaires

Version en vigueur depuis le 14 mai 2021 · Titre II : REPRÉSENTATIVITÉ > Chapitre VI : Répartition des sièges au Conseil supérieur de la fonction militaire

En application de l'article R. 4126-9 du code de la défense, la répartition des sièges au Conseil supérieur de la fonction militaire est définie comme suit :

RÉPARTITION DES SIÈGES AU CSFM
Nombre d'adhérents, tous grades et toutes forces armées ou formations rattachées confondusSièges attribués aux APNM (16 au plus)
De 24 251 à 25 750 et plus16
De 22 751 à 24 25015
De 21 251 à 22 75014
De 19 751 à 21 25013
De 18 251 à 19 75012
De 16 751 à 18 25011
De 15 251 à 16 75010
De 13 751 à 15 2509
De 12 251 à 13 7508
De 10 751 à 12 2507
De 9 251 à 10 7506
De 7 751 à 9 2505
De 6 251 à 7 7504
De 4 751 à 6 2503
De 3 251 à 4 7502
De 1 750 à 3 2501
Moins de 1 7500
Total16

Lorsque la totalité des 16 sièges peut être attribuée à plusieurs APNM ou fédérations ou unions représentatives totalisant, ensemble, plus de 25 750 adhérents, la répartition des 16 sièges s'effectue au prorata des effectifs d'adhérents, au plus fort reste.

Si une seule APNM ou fédération ou union est déclarée représentative et totalise, à elle seule, plus de 25 750 adhérents, le nombre de sièges qui lui est attribué ne peut excéder 16 sièges.

Si tous les sièges réservés aux APNM ou fédérations ou unions représentatives ne peuvent être attribués, les sièges non attribués restent vacants jusqu'à la prochaine répartition.

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Cité ou modifié par

Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.