Article 1 du Décret n° 2021-397 du 6 avril 2021 relatif aux opérations sensibles intéressant la sécurité nationale relevant du ministère de l'intérieur
Version à venir, en vigueur à compter du · Chapitre Ier : Dispositions modifiant le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique
Sct. Section 4 : Opérations intéressant la sauvegarde des intérêts de la défense ou de la sécurité nationales, Art. R122-5, Art. R122-6
Textes liés
- Modifie Code de l'expropriation pour cause d'utilité pu... - Section 4 : Opérations intéressant la sauvegard... (V)
- Modifie Code de l'expropriation pour cause d'utilité pu... - art. R122-5 (M) art. R122-5
- Modifie Code de l'expropriation pour cause d'utilité pu... - art. R122-6 (V) art. R122-6
- Cite Code de la sécurité intérieure - art. L112-3 art. L112-3
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.