Article L112-3 du Code de la sécurité intérieure
Version en vigueur depuis le 9 décembre 2020 · Partie législative > LIVRE Ier : PRINCIPES GÉNÉRAUX ET ORGANISATION DE LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE > TITRE Ier : PRINCIPES GÉNÉRAUX DE LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE > Chapitre II bis : Opérations sensibles intéressant la sécurité…
Indépendamment de la procédure de classification mentionnée à l'article 413-9 du code pénal, le ministre de l'intérieur peut attribuer, au cas par cas, la qualification d'opération sensible intéressant la sécurité nationale à une opération, lorsque la sauvegarde des intérêts de la sécurité nationale justifie de préserver la confidentialité de tout ou partie des informations qui s'y rapportent et que ces informations sont essentielles à la compréhension du dossier.
Jurisprudence appliquant l'article L112-3 du Code de la sécurité intérieure
- Tribunal administratif de Nantes, 22 mai 2026, n° 2310546
Vu : - le code des relations entre le public et l’administration ; - le code de la sécurité intérieure ; - le décret n° 2014-1303 du 23 octobre 2014 ; - le code de justice administrative. Les parties ont été…
- Tribunal administratif de Nancy, 5 juillet 2024, n° 2201069
Vu : - le code de la sécurité intérieure ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - la loi n° 91-73 du 18 janvier 1991 ; - le décret n° 93-522 du 26 mars 1993 ; - le décret n° 2001-1061 du 14…
- Tribunal administratif de Montreuil, 5 décembre 2023, n° 2115103
Vu : - le code de la sécurité intérieure , - le code des relations entre le public et l'administration, - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. … Aux…
- Tribunal administratif de Lyon, 1er juillet 2022, n° 2204577
Vu : - le code de la sécurité intérieure ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. … Par ailleurs aux termes de l'article L. 633-3 du code de la sécurité intérieure dans sa rédaction…
- Tribunal administratif de Nîmes, 11 avril 2025, n° 2301645
Vu : -le code de la sécurité intérieure ; -le code des relations entre le public et l'administration ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. … En…
- CAA de NANTES, 4ème chambre, 05/10/2018, 17NT01899, Inédit au recueil Lebon
Vu : - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code de la sécurité intérieure ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. … de la…
- Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 26 novembre 2024, n° 2110067
Vu : - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code de la sécurité intérieure ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. … Aux…
- Tribunal administratif de Montreuil, 18 juin 2025, n° 2315624
de la sécurité intérieure ; - est entachée d'erreur d'appréciation. … de la sécurité intérieure mais sur son 2°.
Textes liés
- Crée Loi n°2020-1525 du 7 décembre 2020 - art. 46 art. 46
- Cite Décret n°2021-397 du 6 avril 2021 - art. 1 art. 1
- Cite Décret n°2021-397 du 6 avril 2021 - art. 3 art. 3
- Cite Décret n°2022-901 du 17 juin 2022 - art. 23 art. 23
- Cite Code pénal - art. 413-9 (V) art. 413-9
- Cite Code de l'environnement - art. L121-24 (V) art. L121-24
- Cite Code de l'environnement - art. L123-19-8 (V) art. L123-19-8
- Cite Code de l'urbanisme - art. L103-7 (V) art. L103-7
- Cite Code de l'urbanisme - art. L300-2 (V) art. L300-2
- Cite Code de l'urbanisme - art. R421-18-1 (V) art. R421-18-1
- Cite Code de la sécurité intérieure - art. L112-4 (V) art. L112-4
Cité ou modifié par
- Crée Loi n° 2020-1525 du 7 décembre 2020 d'accélération et de simplification de l'action publique (1) art. 46
- Cite Décret n° 2021-397 du 6 avril 2021 relatif aux opérations sensibles intéressant la sécurité nationale relevant du ministère de l'intérieur art. 1
- Cite Décret n° 2021-397 du 6 avril 2021 relatif aux opérations sensibles intéressant la sécurité nationale relevant du ministère de l'intérieur art. 3
- Cite Décret n° 2022-901 du 17 juin 2022 relatif aux matériels de guerre, armes et munitions ainsi qu'aux opérations sensibles intéressant la défense nationale ou la sécurité nationale art. 23
- Cite Code de l'urbanisme art. L300-2
- Cite Code de l'urbanisme art. L103-7
- Cite Code de l'urbanisme art. L300-2
- Cite Code de l'urbanisme art. R421-18-1
- Cite Code de l'urbanisme art. L103-7
- Cite Code de l'environnement art. L123-19-8
- Cite Code de l'environnement art. L121-24
- Cite Code pénal art. 413-9
- Cite Code pénal art. 413-9
- Cite Code pénal art. 413-9
- Cite Code de la sécurité intérieure art. L112-4
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.