Article L5336-10 du Code des transports
Version en vigueur du 1er janvier 2022 au 15 juin 2025 · PARTIE LÉGISLATIVE > CINQUIÈME PARTIE : TRANSPORT ET NAVIGATION MARITIMES > LIVRE III : LES PORTS MARITIMES > TITRE III : POLICE DES PORTS MARITIMES > Chapitre VI : Sanctions administratives et dispositions pénales >…
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Le fait de s'introduire ou tenter de s'introduire sans autorisation dans une zone d'accès restreint définie en application de l'article L. 5332-12 est puni de six mois d'emprisonnement et de 7 500 euros d'amende.
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Textes liés
- Cite Loi du 17 décembre 1926 - art. 2 (V) art. 2
- Cite Loi du 17 décembre 1926 - art. 30 (VD) art. 30
- Cite Loi du 17 décembre 1926 - art. 31 (VD) art. 31
- Cite Loi du 17 décembre 1926 - art. 32 (VD) art. 32
- Cite Loi du 17 décembre 1926 - art. 33 (VD) art. 33
- Cite Loi du 17 décembre 1926 - art. 34 (V) art. 34
- Cite Loi du 17 décembre 1926 - art. 35 (V) art. 35
- Cite Loi du 17 décembre 1926 - art. 36 (V) art. 36
- Cite Loi du 17 décembre 1926 - art. 37 (V) art. 37
- Modifie Ordonnance n°2021-373 du 31 mars 2021 - art. 2 art. 2
- Concordance Code des ports maritimes - art. L321-8 (Ab) art. L321-8
- Cite Code des transports - art. L5332-12 (V) art. L5332-12
- Cite Code des transports - art. L5336-5 (V) art. L5336-5
- Cite Code des transports - art. L5763-1 (VD) art. L5763-1
- Cite Code des transports - art. L5773-1 (M) art. L5773-1
- Cite Code des transports - art. L5783-1 (VD) art. L5783-1
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.