Article L5336-1 du Code des transports
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2022 · PARTIE LÉGISLATIVE > CINQUIÈME PARTIE : TRANSPORT ET NAVIGATION MARITIMES > LIVRE III : LES PORTS MARITIMES > TITRE III : POLICE DES PORTS MARITIMES > Chapitre VI : Sanctions administratives et dispositions pénales >…
Sans préjudice des sanctions pénales encourues, en cas de méconnaissance des prescriptions du présent titre ou des mesures prises pour son application, l'autorité qui a délivré les agréments et habilitations prévus au chapitre II peut :
1° Les suspendre immédiatement en cas d'urgence ;
2° Les suspendre ou les retirer après mise en œuvre de la procédure contradictoire prévue au chapitre Ier du titre II du livre Ier du code des relations entre le public et l'administration.
Jurisprudence appliquant l'article L5336-1 du Code des transports
- Tribunal administratif de Nantes, 21 juillet 2023, n° 1913382
en méconnaissance de l'article R. 5336-4 du code des transports , faute d'avoir eu accès à l'ensemble des éléments de son dossier, en méconnaissance des articles L . 5336 - 1 -1 et R. 5332-30, faute d'avoir été…
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Textes liés
- Modifie Ordonnance n°2021-373 du 31 mars 2021 - art. 2 art. 2
- Concordance Code des ports maritimes - art. L321-7 (Ab), alinéa 4, paragraphe III art. L321-7
- Cite Code des transports - art. L5763-1 (VD) art. L5763-1
- Cite Code des transports - art. L5773-1 (M) art. L5773-1
- Cite Code des transports - art. L5783-1 (VD) art. L5783-1
- Cite Code des relations entre le public et l'administration (V)
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.