Article L5332-5 du Code des transports
Version en vigueur du 1er janvier 2022 au 15 juin 2025 · PARTIE LÉGISLATIVE > CINQUIÈME PARTIE : TRANSPORT ET NAVIGATION MARITIMES > LIVRE III : LES PORTS MARITIMES > TITRE III : POLICE DES PORTS MARITIMES > Chapitre II : Sûreté portuaire > Section 3 : Sûreté des ports
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
Pour chaque port maritime figurant sur la liste prévue à l'article L. 5332-1, l'autorité administrative établit, ou fait établir par un organisme de sûreté habilité à cet effet, une évaluation de sûreté du port.
Les frais liés à son établissement sont, le cas échéant, répartis à parts égales entre l'autorité administrative et l'autorité portuaire.
L'autorité administrative approuve l'évaluation de sûreté du port.
Versions de l'article (3)
Textes liés
- Modifie Ordonnance n°2021-373 du 31 mars 2021 - art. 1 art. 1
- Concordance Code des ports maritimes - art. L321-4 (Ab) art. L321-4
- Cite Code des transports - art. L5332-1 (V) art. L5332-1
- Cite Code des transports - art. L5332-20 (V) art. L5332-20
- Cite Code des transports - art. L5332-3 (V) art. L5332-3
- Cite Code des transports - art. L5336-1-1 (VD) art. L5336-1-1
- Cite Code des transports - art. R5332-21 (VD) art. R5332-21
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 23 novembre 2026.