Article R3441-20 du Code des transports
Version en vigueur depuis le 3 avril 2021 · PARTIE RÉGLEMENTAIRE > TROISIÈME PARTIE : TRANSPORT ROUTIER > LIVRE IV : DISPOSITIONS COMMUNES À L'EXERCICE DU TRANSPORT PUBLIC ROUTIER > Titre IV BIS : ORGANISMES PROFESSIONNELS > Chapitre unique : Comité national…
Le Comité national routier est un comité professionnel de développement économique qui a pour missions, dans les domaines du transport public routier de marchandises et du transport public routier collectif de personnes, à l'exception des transports urbains et suburbains de personnes, de :
1° Participer à l'observation et au suivi des aspects économiques du marché du transport routier, notamment à travers l'analyse des coûts, et diffuser les informations qu'il collecte et les analyses économiques qu'il réalise ;
2° Réaliser des travaux de recherche et des études socio-économiques concernant le marché des transports de marchandises ou de personnes et utiles à l'ensemble des professionnels du transport ;
3° Mettre au point et diffuser des outils de gestion utiles aux transporteurs routiers ;
4° Mener toute mission d'intérêt général pour la profession.
Le Comité national routier peut être saisi par le ministre chargé des transports de toute demande s'inscrivant dans le cadre des missions définies ci-dessus.
Le comité adresse au ministre chargé des transports un rapport annuel sur son activité.
Jurisprudence appliquant l'article R3441-20 du Code des transports
- CAA de PARIS, 5ème chambre, 15/04/2025, 23PA05194, Inédit au recueil Lebon
R . 3441 - 20 et suivants du code des transports , sur son site internet sont de nature à fournir une décomposition la plus juste possible des frais annexes à la location ; - pour tenter d'obtenir des informations…
- Cour administrative d'appel de Paris, 15 avril 2025, n° 23PA05194
R . 3441 - 20 et suivants du code des transports , sur son site internet sont de nature à fournir une décomposition la plus juste possible des frais annexes à la location ; - pour tenter d'obtenir des informations…
Textes liés
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.