Article L5332-16 du Code des transports
Version en vigueur du 1er janvier 2022 au 1er juillet 2026 · PARTIE LÉGISLATIVE > CINQUIÈME PARTIE : TRANSPORT ET NAVIGATION MARITIMES > LIVRE III : LES PORTS MARITIMES > TITRE III : POLICE DES PORTS MARITIMES > Chapitre II : Sûreté portuaire > Section 6 : Autorisation, agrément…
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Les personnes chargées des missions de sûreté dont la liste est fixée par décret en Conseil d'Etat doivent être titulaires d'un agrément individuel délivré par l'autorité administrative.
Les personnes mentionnées au deuxième alinéa du II de l'article L. 5332-15 sont agréées par l'autorité administrative et le procureur de la République.
L'agrément tient lieu de l'habilitation prévue à l'article L. 5332-17.
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Textes liés
- Cite Loi n°2016-1691 du 9 décembre 2016 - art. 17 (V) art. 17
- Crée Ordonnance n°2021-373 du 31 mars 2021 - art. 1 art. 1
- Cite Code de la sécurité intérieure - art. R114-4 (VD) art. R114-4
- Cite Code des transports - art. A5332-608 (V) art. A5332-608
- Cite Code des transports - art. L5332-15 (M) art. L5332-15
- Cite Code des transports - art. L5332-17 (V) art. L5332-17
- Cite Code des transports - art. L5332-18 (VD) art. L5332-18
- Cite Code des transports - art. L5336-10-1 (V) art. L5336-10-1
- Cite Code des transports - art. L5336-10-2 (V) art. L5336-10-2
- Cite Code des transports - art. L5336-10-3 (V) art. L5336-10-3
- Cite Code des transports - art. L5336-10-4 (V) art. L5336-10-4
- Cite Code des transports - art. R5332-65 (VD) art. R5332-65
- Cite Code des transports - art. R5332-69 (VD) art. R5332-69
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.