Article L5332-10 du Code des transports
Version en vigueur du 1er janvier 2022 au 15 juin 2025 · PARTIE LÉGISLATIVE > CINQUIÈME PARTIE : TRANSPORT ET NAVIGATION MARITIMES > LIVRE III : LES PORTS MARITIMES > TITRE III : POLICE DES PORTS MARITIMES > Chapitre II : Sûreté portuaire > Section 4 : Sûreté des…
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
Au vu de l'évaluation de sûreté approuvée par l'autorité administrative, l'exploitant d'une installation portuaire établit, ou fait établir par un organisme de sûreté habilité à cet effet, un plan de sûreté de l'installation portuaire.
Le plan de sûreté de l'installation portuaire est approuvé par l'autorité administrative. Il s'impose aux personnes mentionnées à l'article L. 5332-4.
Versions de l'article (2)
Textes liés
- Crée Ordonnance n°2021-373 du 31 mars 2021 - art. 1 art. 1
- Cite Arrêté du 30 juin 2026 (V)
- Cite Code des transports - art. L5332-20 (V) art. L5332-20
- Cite Code des transports - art. L5332-3 (V) art. L5332-3
- Cite Code des transports - art. L5332-4 (V) art. L5332-4
- Cite Code des transports - art. R5332-21 (VD) art. R5332-21
- Cite Code des transports - art. R5332-43 (VD) art. R5332-43
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.