Article R412-2 du Code de la sécurité sociale
Version en vigueur depuis le 13 février 2021 · Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre IV : Accidents du travail et maladies professionnelles (Dispositions propres et dispositions communes avec d'autres branches) > Titre I : Généralités -…
Le délai dans lequel l'utilisateur doit, en application de l'article L. 412-4, informer l'entreprise de travail temporaire de tout accident dont il a eu connaissance et dont a été victime un salarié mis à sa disposition par cette entreprise est de vingt-quatre heures. Cette information est transmise par lettre recommandée et doit être également communiquée par l'entreprise utilisatrice, dans le même délai et les mêmes formes, au service de prévention de la caisse d'assurance retraite et de la santé au travail et à l'agent de contrôle de l'inspection du travail ou au fonctionnaire qui en exerce les attributions en vertu d'une législation spéciale.
Jurisprudence appliquant l'article R412-2 du Code de la sécurité sociale
- CAA de NANCY, 4ème chambre - formation à 3, 18/06/2019, 18NC01853, Inédit au recueil Lebon
Vu : - le code de la sécurité sociale ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M. … Sur…
- Tribunal administratif de Toulon, 21 novembre 2022, n° 2002790
Vu : - le code de la défense ; - le code de la sécurité sociale ; - le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. ……
- Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 4 avril 2024, n° 2315660
Ce recours est, dans les conditions et limites prévues par la convention mentionnée à l'article L. 262-25, soumis pour avis à la commission de recours amiable qui connaît des réclamations relevant de l'article L. 142-1…
- Tribunal administratif de Rennes, 14 septembre 2022, n° 2101567
Vu : - le code de la sécurité sociale ; - le code de la construction et de l'habitation ; - le code de justice administrative. Le président du tribunal a désigné M. … de la sécurité sociale et de l'article L. 823-2 du…
- CAA de NANCY, 1ère chambre - formation à 3, 28/06/2018, 17NC02367, Inédit au recueil Lebon
de la sécurité sociale ; - les manquements qui lui sont reprochés ne sont pas établis ; - les manquements qui lui sont reprochés ne sont pas constitutifs de fautes disciplinaires ; - la sanction contestée est…
- Cour d'appel de Montpellier, 30 avril 2014, 12/05910
Vu l'article R. 144 - 10 du Code de la sécurité sociale . … PAR CES MOTIFS LA COUR Infirme le jugement déféré, Statuant à nouveau, Rejette le recours de la société JUBIL INTERIM, Dispense du paiement du droit prévu par…
- Cour d'appel de Montpellier, 30 avril 2014, n° 12/05910
Vu l'article R. 144 - 10 du Code de la sécurité sociale . … PAR CES MOTIFS LA COUR Infirme le jugement déféré, Statuant à nouveau, Rejette le recours de la société JUBIL INTERIM, Dispense du paiement du droit prévu par…
- Tribunal administratif de Bordeaux, 23 juin 2026, n° 2406468
Vu : - le code général de la fonction publique ; - le code de la sécurité sociale ; - le décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels de l'État ; - le code…
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Textes liés
- Concordance Décret n°46-2959 du 31 décembre 1946 - art. 39-2 (Ab) art. 39-2
- Concorde Décret n°46-2959 du 31 décembre 1946 - art. 39-2 (Ab) art. 39-2
- Modifie Décret n°2021-143 du 10 février 2021 - art. 8 art. 8
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L412-4 art. L412-4
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. R242-6-2 (V) art. R242-6-2
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. R471-4 (V) art. R471-4
- Cite Code du travail - art. R1262-2 (VD) art. R1262-2
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.