Article 8 du Décret n° 2021-144 du 11 février 2021 relatif aux élections des membres des chambres de commerce et d'industrie et des juges des tribunaux de commerce
Version à venir, en vigueur à compter du · Chapitre Ier : Dispositions relatives aux élections des membres des chambres de commerce et d'industrie
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de commerce
Sct. Sous-section 4 : Du vote par correspondance., Art. R713-17, Art. R713-19, Art. R713-20, Art. R713-16, Art. R713-18
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de commerce
Art. R713-16, Art. R713-17, Art. R713-18, Art. R713-20
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de commerce
Sct. Section 4 : Du vote par correspondance.
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- Modifie Code de commerce - art. R713-18 (V) art. R713-18
- Deplace Code de commerce - art. R713-19 (V) art. R713-19
- Modifie Code de commerce - art. R713-20 (V) art. R713-20
Cité ou modifié par
- Modifie Code de commerce art. R713-16
- Modifie Code de commerce art. R713-18
- Modifie Code de commerce art. R713-20
- Modifie Code de commerce art. R713-17
- Deplace Code de commerce art. R713-19
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.