Article 7 du Décret n° 2021-144 du 11 février 2021 relatif aux élections des membres des chambres de commerce et d'industrie et des juges des tribunaux de commerce
Version à venir, en vigueur à compter du · Chapitre Ier : Dispositions relatives aux élections des membres des chambres de commerce et d'industrie
A modifié les dispositions suivantes :
-Code de commerce
Sct. Section 3 : De la préparation du scrutin.
A modifié les dispositions suivantes :
-Code de commerce
Sct. Sous-section 3 : De la préparation du scrutin., Art. R713-15, Art. R713-14, Art. R713-13
A modifié les dispositions suivantes :
-Code de commerce
Art. R713-13, Art. R713-14
A abrogé les dispositions suivantes :
-Code de commerce
Art. R713-15
Textes liés
Cité ou modifié par
- Modifie Code de commerce art. R713-13
- Modifie Code de commerce art. R713-14
- Abroge Code de commerce art. R713-15
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.