Article 3 du Décret n° 2021-144 du 11 février 2021 relatif aux élections des membres des chambres de commerce et d'industrie et des juges des tribunaux de commerce
Version à venir, en vigueur à compter du · Chapitre Ier : Dispositions relatives aux élections des membres des chambres de commerce et d'industrie
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de commerce
Art. R713-1
Textes liés
Cité ou modifié par
- Modifie Code de commerce art. R713-1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.