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En vigueur

Article 1 du Décret n° 2020-1792 du 30 décembre 2020 relatif à la communication électronique pénale

Version en vigueur depuis le 1er janvier 2021

Le code de procédure pénale (troisième partie : décret) est modifié conformément aux dispositions du présent décret, qui est applicable sur l'ensemble du territoire de la République.

Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.