Article 4 du Décret n° 2020-1792 du 30 décembre 2020 relatif à la communication électronique pénale
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2021
Le présent décret est applicable sur l'ensemble du territoire de la République.
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.