Article R777-2 du Code de justice administrative
Version en vigueur du 1er mai 2021 au 15 juillet 2024 · Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre VII : Le jugement > Titre VII : Dispositions spéciales > Chapitre VII bis : Le contentieux des décisions de maintien en rétention en cas de demande d'asile
Sont présentés, instruits et jugés selon les dispositions des articles L. 614-7 à L. 614-13 et L. 754-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et celles du présent code, sous réserve des dispositions du présent chapitre, les recours en annulation formés contre les décisions de maintien en rétention mentionnées à l'article L. 754-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
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Textes liés
- Modifie Décret n°2020-1734 du 16 décembre 2020 - art. 7 art. 7
- Abroge Décret n°2024-799 du 2 juillet 2024 - art. 3 (V) art. 3
- Cite Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. - art. L614-7 art. L614-7
- Cite Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. - art. L754-3 art. L754-3
- Cite Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. - art. L754-4 art. L754-4
Cité ou modifié par
- Modifie Décret n° 2020-1734 du 16 décembre 2020 portant partie réglementaire du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile art. 7
- Abroge Décret n° 2024-799 du 2 juillet 2024 pris pour l'application du titre VII de la loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration, relatif à la simplification des règles du contentieux art. 3
- Cite Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile art. L614-7
- Cite Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile art. L754-3
- Cite Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile art. L754-4
- Cite Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile art. L754-3
- Cite Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile art. L754-4
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.