Article 220 quinquies du Code général des impôts
Version en vigueur du 1er janvier 2021 au 1er janvier 2022 · Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt > Première Partie : Impôts d'État > Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées > Chapitre II : Impôt sur les bénéfices des sociétés et autres personnes morales…
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
I. Par dérogation aux dispositions du troisième alinéa du I de l'article 209, le déficit constaté au titre d'un exercice ouvert à compter du 1er janvier 1984 par une entreprise soumise à l'impôt sur les sociétés peut, sur option, être considéré comme une charge déductible du bénéfice de l'exercice précédent, dans la limite de la fraction non distribuée de ce bénéfice et à l'exclusion du bénéfice exonéré en application des articles 44 sexies, 44 sexies A, 44 septies, 44 octies, 44 octies A,
44 terdecies, 44 quaterdecies, 44 quindecies, 44 sexdecies, 44 septdecies et 207 à 208 sexies ou qui a bénéficié des dispositions du premier alinéa du f du I de l'article 219 ou qui a ouvert droit au crédit d'impôt prévu aux articles 220 quater et 220 quater A ou qui a donné lieu à un impôt payé au moyen de crédits d'impôts.
Le déficit imputé dans les conditions prévues au premier alinéa cesse d'être reportable sur les résultats des exercices suivant celui au titre duquel il a été constaté.
L'option mentionnée au premier alinéa n'est admise qu'à la condition qu'elle porte sur le déficit constaté au titre de l'exercice, dans la limite du montant le plus faible entre le bénéfice déclaré au titre de l'exercice précédent et un montant de 1 000 000 €.
L'excédent d'impôt sur les sociétés résultant de l'application du premier alinéa fait naître au profit de l'entreprise une créance non imposable d'égal montant.
La créance est remboursée au terme des cinq années suivant celle de la clôture de l'exercice au titre duquel l'option visée au premier alinéa a été exercée. Toutefois, l'entreprise peut utiliser la créance pour le paiement de l'impôt sur les sociétés dû au titre des exercices clos au cours de ces cinq années. Dans ce cas, la créance n'est remboursée qu'à hauteur de la fraction qui n'a pas été utilisée dans ces conditions.
Par exception aux dispositions du cinquième alinéa, les entreprises ayant fait l'objet d'une procédure de conciliation ou de sauvegarde, d'un redressement ou d'une liquidation judiciaires peuvent demander le remboursement de leur créance non utilisée à compter de la date de la décision ou du jugement qui a ouvert ces procédures. Ce remboursement est effectué sous déduction d'un intérêt appliqué à la créance restant à imputer. Cet intérêt, dont le taux est celui de l'intérêt légal applicable le mois suivant la demande de l'entreprise, est calculé à compter du premier jour du mois suivant cette demande jusqu'au terme des cinq années suivant celle de la clôture de l'exercice au titre duquel l'option a été exercée.
La créance est inaliénable et incessible, sauf dans les conditions prévues par les articles L. 313-23 à L. 313-35 du code monétaire et financier, ou dans des conditions fixées par décret.
II. L'option visée au I est exercée au titre de l'exercice au cours duquel le déficit est constaté et dans les mêmes délais que ceux prévus pour le dépôt de la déclaration de résultats de cet exercice. Elle ne peut pas être exercée au titre d'un exercice au cours duquel intervient une cession ou une cessation totale d'entreprise, une fusion de sociétés ou une opération assimilée, ou un jugement prononçant la liquidation judiciaire de la société.
En cas de fusion, de scission ou d'opération assimilée intervenant au cours des cinq années suivant celle de la clôture de l'exercice au titre duquel l'option visée au I a été exercée, la créance de la société absorbée, scindée ou apporteuse peut être transférée à la ou les sociétés bénéficiaires des apports. Le transfert de la créance est effectué pour sa valeur nominale.
En cas de scission ou d'apport partiel d'actif, la créance est transmise au prorata du montant de l'actif net réel apporté à la ou aux sociétés bénéficiaires des apports apprécié à la date d'effet de l'opération.
(Alinéa disjoint).
III. (Abrogé).
IV. Un décret fixe les conditions d'application du présent article, notamment les obligations déclaratives des entreprises.
Versions de l'article (28)
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- Version du 31 décembre 2018 au 1er janvier 2021
- Version du 30 décembre 2017 au 31 décembre 2018
- Version du 30 mai 2014 au 30 décembre 2017
- Version du 7 juin 2013 au 30 mai 2014
- Version du 30 décembre 2011 au 7 juin 2013
- Version du 21 septembre 2011 au 30 décembre 2011
- Version du 1er janvier 2011 au 21 septembre 2011
- Version du 29 mai 2009 au 1er janvier 2011
- Version du 10 avril 2009 au 29 mai 2009
- Version du 2 avril 2006 au 10 avril 2009
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- Version du 1er janvier 2005 au 1er janvier 2006
- Version du 31 décembre 2003 au 31 décembre 2004
- Version du 31 mars 2002 au 31 décembre 2003
- Version du 31 mars 2001 au 29 décembre 2001
- Version du 11 avril 1997 au 31 décembre 2000
- Version du 27 octobre 1995 au 11 avril 1997
- Version du 30 décembre 1989 au 27 octobre 1995
- Version du 1er janvier 1987 au 30 décembre 1989
- Version du 1er janvier 1986 au 1er janvier 1987
- Version du 1er janvier 1985 au 1er janvier 1986
Textes liés
- Cite Loi n°2008-1443 du 30 décembre 2008 - art. 94 (V) art. 94
- Cite Ordonnance n°2013-837 du 19 septembre 2013 - art. 11 (V) art. 11
- Modifie Loi n°2020-1721 du 29 décembre 2020 - art. 19 (V) art. 19
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 207 art. 207
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 209 (V) art. 209
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 210-0 A (V) art. 210-0 A
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 219 art. 219
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 220 quater art. 220 quater
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 223 G (V) art. 223 G
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 223 K (V) art. 223 K
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 234 duodecies (VT) art. 234 duodecies
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 235 ter ZAA (P) art. 235 ter ZAA
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 235 ter ZC (V) art. 235 ter ZC
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 235 ter ZCA (Ab) art. 235 ter ZCA
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 235 ter ZF (M) art. 235 ter ZF
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 44 octies art. 44 octies
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 44 quaterdecies art. 44 quaterdecies
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 44 septies (Ab) art. 44 septies
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 44 sexies art. 44 sexies
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 44 sexies A art. 44 sexies A
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 44 terdecies art. 44 terdecies
- Cite Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3. - art. 46 quater-0 W (M) art. 46 quater-0 W
- Cite Code général des impôts, annexe III, CGIANIII. - art. 46 quater-0 S (V) art. 46 quater-0 S
- Cite Livre des procédures fiscales - art. L171 A (V) art. L171 A
- Cite Code monétaire et financier - art. L313-23 art. L313-23
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.