Article 1586 nonies du Code général des impôts
Version en vigueur du 31 décembre 2020 au 12 juin 2021 · Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt > Deuxième Partie : Impositions perçues au profit des collectivités locales et de divers organismes > Titre II : Impositions départementales > Chapitre premier…
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
I. – La valeur ajoutée des établissements exonérés de cotisation foncière des entreprises en application de la délibération d'une commune ou d'un établissement public de coopération intercommunale est, à la demande de l'entreprise, exonérée de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises pour sa fraction taxée au profit de la commune ou de l'établissement public de coopération intercommunale. Lorsque l'exonération de cotisation foncière des entreprises est partielle, l'exonération de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises s'applique dans la même proportion pour la fraction de la valeur ajoutée taxée au profit des collectivités concernées par l'exonération de cotisation foncière des entreprises.
II. – Lorsque des établissements peuvent être exonérés de cotisation foncière des entreprises par délibération d'une commune ou d'un établissement public de coopération intercommunale, les départements peuvent, par une délibération prise dans les conditions prévues au I de l'article 1639 A bis ou à l'article 1464 C exonérer leur valeur ajoutée de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises pour sa fraction taxée à leur profit. L'exonération est applicable à la demande de l'entreprise. Pour les établissements pouvant être exonérés de cotisation foncière des entreprises en application des articles 1464 A , 1464 F, 1464 G et 1465 et du I de l'article 1466 A, la délibération détermine la proportion exonérée de la valeur ajoutée taxée au profit de la collectivité délibérante.
III. – Les établissements pouvant être exonérés de cotisation foncière des entreprises en l'absence de délibération contraire d'une commune ou d'un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre sont, à la demande de l'entreprise et sauf délibération contraire, prise dans les conditions prévues au I de l'article 1639 A bis, de la collectivité territoriale ou de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre applicable à la fraction de la valeur ajoutée taxée à son profit, exonérés de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises.
IV. – Pour la détermination de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises, la valeur ajoutée des établissements bénéficiant d'un abattement de leur base nette d'imposition à la cotisation foncière des entreprises en application de l'article 1466 F fait l'objet, à la demande de l'entreprise, d'un abattement de même taux, pour la fraction de la valeur ajoutée taxée au profit des collectivités concernées par l'abattement de cotisation foncière des entreprises, dans la limite de 2 millions d'euros de valeur ajoutée.
V. – Pour la détermination de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises, la valeur ajoutée des établissements bénéficiant d'une exonération ou d'un abattement de la base nette d'imposition à la cotisation foncière des entreprises en application des I, I sexies ou I septies de l'article 1466 A fait l'objet, à la demande de l'entreprise, d'une exonération ou d'un abattement de même taux, dans la limite respectivement pour 2019 de 142 425 € et de 387 059 € de valeur ajoutée par établissement et actualisé chaque année en fonction de la variation de l'indice des prix.
VI. – Le bénéfice des exonérations de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises prévues aux I à III et de l'abattement prévu au IV est perdu lorsque les conditions de l'exonération ou de l'abattement correspondant de cotisation foncière des entreprises ne sont plus réunies.
Le bénéfice de l'exonération ou de l'abattement de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises est, le cas échéant, subordonné au respect du même règlement communautaire que celui appliqué pour l'exonération ou l'abattement de cotisation foncière des entreprises dont l'établissement bénéficie.
VII. – Lorsqu'une entreprise dispose de plusieurs établissements dans une même commune, sa valeur ajoutée imposée dans la commune est, pour l'application du présent article, répartie entre ces établissements selon les modalités prévues au III de l'article 1586 octies.
Versions de l'article (24)
- Version du 1er juillet 2026 au 1er janvier 2030
- Version du 19 juin 2025 au 1er juillet 2026
- Version du 2 juin 2024 au 19 juin 2025
- Version du 1er janvier 2024 au 2 juin 2024
- Version du 3 juin 2023 au 1er janvier 2024
- Version du 7 mai 2022 au 3 juin 2023
- Version du 12 juin 2021 au 7 mai 2022
- Version du 31 décembre 2020 au 12 juin 2021
- Version du 25 juillet 2020 au 31 décembre 2020
- Version du 1er janvier 2020 au 25 juillet 2020
- Version du 8 juin 2019 au 1er janvier 2020
- Version du 23 juin 2018 au 8 juin 2019
- Version du 1er janvier 2018 au 23 juin 2018
- Version du 5 mai 2017 au 1er janvier 2018
- Version du 13 juin 2016 au 5 mai 2017
- Version du 6 juin 2015 au 13 juin 2016
- Version du 1er janvier 2015 au 6 juin 2015
- Version du 1er juillet 2014 au 1er janvier 2015
- Version du 30 mai 2014 au 1er juillet 2014
- Version du 1er janvier 2014 au 30 mai 2014
- Version du 7 juin 2013 au 1er janvier 2014
- Version du 1er janvier 2011 au 7 juin 2013
- Version du 1er mai 2010 au 1er janvier 2011
- Version du 1er janvier 2010 au 1er mai 2010
Textes liés
- Cite Décret n°2007-94 du 24 janvier 2007 - art. 2 (V) art. 2
- Cite Loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 - art. 2 (M) art. 2
- Cite Ordonnance n°2014-1335 du 6 novembre 2014 - art. 40 (V) art. 40
- Cite Loi n° 2017-1775 du 28 décembre 2017 - art. 17 (VD) art. 17
- Modifie Loi n°2020-1721 du 29 décembre 2020 - art. 8 (M) art. 8
- Cite Code du cinéma et de l'image animée - art. L335-2 (VT) art. L335-2
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 1464 A art. 1464 A
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 1464 C art. 1464 C
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 1465 art. 1465
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 1466 A art. 1466 A
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 1466 F art. 1466 F
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 1586 octies art. 1586 octies
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 1586 ter (VT) art. 1586 ter
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 1639 A bis (V) art. 1639 A bis
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 1640 (M) art. 1640
- Cite Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3. - art. 344 quaterdecies (P) art. 344 quaterdecies
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.