Article R241-14 du Code de l'éducation
Version en vigueur depuis le 27 décembre 2020 · Partie réglementaire > Livre II : L'administration de l'éducation. > Titre IV : L'inspection et l'évaluation de l'éducation. > Chapitre Ier : L'exercice des missions d'inspection et d'évaluation > Section 2…
Dans le cadre de leur mission de contrôle, les inspecteurs sont tenus de respecter l'obligation de secret professionnel. L'inspection générale de l'éducation, du sport et de la recherche prend toutes dispositions pour garantir le secret de ses investigations.
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Textes liés
- Concordance Décret 2001-711 2001-07-27 art. 4, alinéa 6
- Concordance Décret n°2001-711 du 27 juillet 2001 - art. 4 (Ab) art. 4
- Concorde Décret n°2001-711 du 27 juillet 2001 - art. 4 (Ab) art. 4
- Codifié par Décret n°2004-703 du 13 juillet 2004
- Modifie Décret n°2020-1676 du 23 décembre 2020 - art. 2 art. 2
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.