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En vigueur

Article R241-14 du Code de l'éducation

Version en vigueur depuis le 27 décembre 2020 · Partie réglementaire > Livre II : L'administration de l'éducation. > Titre IV : L'inspection et l'évaluation de l'éducation. > Chapitre Ier : L'exercice des missions d'inspection et d'évaluation > Section 2…

Dans le cadre de leur mission de contrôle, les inspecteurs sont tenus de respecter l'obligation de secret professionnel. L'inspection générale de l'éducation, du sport et de la recherche prend toutes dispositions pour garantir le secret de ses investigations.

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Cité ou modifié par

Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.