Article L342-12 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Version en vigueur du 1er mai 2021 au 1er septembre 2024 · Partie législative > Livre III : ENTRÉE EN FRANCE > Titre IV : ZONE D'ATTENTE > Chapitre II : MAINTIEN EN ZONE D'ATTENTE > Section 3 : Voies de recours
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
Les ordonnances du juge des libertés et de la détention mentionnées à la présente section sont susceptibles d'appel devant le premier président de la cour d'appel ou son délégué.
L'appel peut être formé par l'étranger, le ministère public et l'autorité administrative compétente.
Le premier président de la cour d'appel ou son délégué est saisi sans forme et doit statuer dans les quarante-huit heures de sa saisine.
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Textes liés
- Codifié par Ordonnance n°2020-1733 du 16 décembre 2020 - art.
- Crée Ordonnance n°2020-1733 du 16 décembre 2020 - art.
- Cite Arrêté du 18 octobre 2022 - art.
- Cite Arrêté du 12 août 2023 - art. 16 (V) art. 16
- Concordance Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L222-6, alinéa 1, 1ère, 2ème et 4ème phrases (Ab) art. L222-6
Cité ou modifié par
- Codifié par Ordonnance n° 2020-1733 du 16 décembre 2020 portant partie législative du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
- Crée Ordonnance n° 2020-1733 du 16 décembre 2020 portant partie législative du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
- Concordance Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile art. L222-6
- Concordance Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile art. L222-6
- Concordance Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile art. L222-6
- Concordance Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile art. L222-6
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.