Article L413-3 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Version en vigueur du 1er mai 2021 au 1er janvier 2026 · Partie législative > Livre IV : SÉJOUR EN FRANCE > Titre I : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > Chapitre III : INTÉGRATION RÉPUBLICAINE > Section 1 : Parcours personnalisé et contrat d'intégration républicaine
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
Le parcours personnalisé d'intégration républicaine prévu à l'article L. 413-2 comprend notamment :
1° La formation civique prescrite par l'Etat, relative aux valeurs, aux principes, et aux institutions de la République, à l'exercice des droits et devoirs liés à la vie en France ainsi qu'à l'organisation de la société française ;
2° La formation linguistique prescrite par l'Etat, visant à l'acquisition de la langue française ;
3° Un conseil en orientation professionnelle et un accompagnement destiné à favoriser son insertion professionnelle, en association avec les structures du service public de l'emploi ;
4° Un accompagnement adapté à ses besoins pour faciliter ses conditions d'accueil et d'intégration.
La formation linguistique mentionnée au 2° comprend un nombre d'heures d'enseignement de la langue française suffisant pour permettre à l'étranger primo-arrivant d'occuper un emploi et de s'intégrer dans la société française. Cette formation peut donner lieu à une certification standardisée permettant d'évaluer le niveau de langue de l'étranger. A la demande motivée de l'étranger, il peut être dispensé du conseil mentionné au 3°.
La formation civique et l'accompagnement mentionnés aux 1° et 4° sont pris en charge par l'Etat. Ils peuvent être organisés en association avec les acteurs économiques, sociaux et citoyens, nationaux ou locaux.
Versions de l'article (2)
Textes liés
- Codifié par Ordonnance n°2020-1733 du 16 décembre 2020 - art.
- Crée Ordonnance n°2020-1733 du 16 décembre 2020 - art.
- Cite Arrêté du 3 janvier 2025 (V)
- Cite Arrêté du 3 janvier 2025 - art. (V)
- Cite Arrêté du 10 octobre 2025 (V)
- Concordance Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L311-9, alinéas 3 à 7, 9 et 10 (Ab) art. L311-9
- Cite Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L441-7 (VT) art. L441-7
Cité ou modifié par
- Codifié par Ordonnance n° 2020-1733 du 16 décembre 2020 portant partie législative du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
- Crée Ordonnance n° 2020-1733 du 16 décembre 2020 portant partie législative du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
- Concordance Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile art. L311-9
- Concordance Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile art. L311-9
- Concordance Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile art. L311-9
- Concordance Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile art. L311-9
- Concordance Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile art. L311-9
- Concordance Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile art. L311-9
- Concordance Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile art. L311-9
- Concordance Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile art. L311-9
- Concordance Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile art. L311-9
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.