Article L421-16 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Version en vigueur du 1er mai 2021 au 28 janvier 2024 · Partie législative > Livre IV : SÉJOUR EN FRANCE > Titre II : CATÉGORIES DE TITRES DE SÉJOUR > Chapitre I : TITRES DE SÉJOUR POUR MOTIF PROFESSIONNEL > Section 3 : Etranger bénéficiaire d'un titre de séjour portant la…
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L'étranger ayant obtenu un diplôme équivalent au grade de master ou pouvant attester d'une expérience professionnelle d'au moins cinq ans d'un niveau comparable et qui, justifiant d'un projet économique réel et sérieux, crée une entreprise en France, se voit délivrer une carte de séjour pluriannuelle portant la mention " passeport talent " d'une durée maximale de quatre ans.
Cette carte permet l'exercice d'une activité commerciale en lien avec la création de l'entreprise ayant justifié sa délivrance.
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Textes liés
- Codifié par Ordonnance n°2020-1733 du 16 décembre 2020 - art.
- Crée Ordonnance n°2020-1733 du 16 décembre 2020 - art.
- Cite Arrêté du 27 avril 2021 - art. 1 (V) art. 1
- Concordance Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L313-20, 5° (Ab) art. L313-20
- Concordance Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. R313-58 (Ab) art. R313-58
- Cite Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. R421-13 (V) art. R421-13
- Cite Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. R421-14 (V) art. R421-14
- Cite Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. R421-33-1 (V) art. R421-33-1
- Cite Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. R421-33-2 (V) art. R421-33-2
- Cite Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. R421-34-2 (V) art. R421-34-2
- Cite Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. R421-36 (V) art. R421-36
- Cite Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. R421-37-5 (V) art. R421-37-5
Cité ou modifié par
- Codifié par Ordonnance n° 2020-1733 du 16 décembre 2020 portant partie législative du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
- Crée Ordonnance n° 2020-1733 du 16 décembre 2020 portant partie législative du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
- Concordance Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile art. L313-20
- Concordance Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile art. L313-20
- Concordance Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile art. R313-58
- Concordance Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile art. L313-20
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.