Article L213-8 du Code de l'environnement
Version en vigueur du 9 décembre 2020 au 23 février 2022 · Partie législative > Livre II : Milieux physiques > Titre Ier : Eau et milieux aquatiques et marins > Chapitre III : Structures administratives et financières > Section 3 : Comités de bassin et agences de l'eau >…
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
Dans chaque bassin ou groupement de bassins hydrographiques visé à l'article L. 212-1, il est créé un comité de bassin constitué :
1° Pour 40 %, d'un premier collège composé d'un député et d'un sénateur ainsi que, pour chacun d'eux, un suppléant ayant la même qualité de député ou de sénateur, de représentants des conseils départementaux et régionaux et, majoritairement, de représentants des communes ou de groupements de collectivités territoriales compétents dans le domaine de l'eau ;
2° Pour 20 %, d'un deuxième collège composé de représentants des usagers non économiques de l'eau, des milieux aquatiques, des milieux marins et de la biodiversité, des associations agréées de protection de l'environnement et de défense des consommateurs et des instances représentatives de la pêche ainsi que de personnalités qualifiées ;
2° bis Pour 20 %, d'un troisième collège composé de représentants des usagers économiques de l'eau, des milieux aquatiques, des milieux marins et de la biodiversité ainsi que des organisations professionnelles ;
3° Pour 20 %, d'un quatrième collège composé de représentants de l'Etat ou de ses établissements publics concernés.
Au sein des collèges mentionnés aux 1°, 2° et 2° bis, lorsqu'un organisme est appelé à désigner plusieurs représentants au comité de bassin, il procède à ces désignations de telle sorte que l'écart entre, d'une part, le nombre des hommes désignés et, d'autre part, le nombre de femmes désignées ne soit pas supérieur à un.
Le président est élu par les représentants des trois premiers collèges. Chacun des deuxième et troisième collèges mentionnés aux 2° et 2° bis élit un vice-président en son sein.
Le comité de bassin est consulté sur l'opportunité des actions significatives d'intérêt commun au bassin envisagées et, plus généralement, sur toutes les questions faisant l'objet des chapitres Ier à VII du présent titre.
Il définit les orientations de l'action de l'agence de l'eau et participe, dans les conditions fixées à l'article L. 213-9-1, à l'élaboration des décisions financières de cette agence. Lorsque l'agence de l'eau intervient sur des territoires situés en montagne, le comité veille à ce que soient pris en compte les surcoûts liés aux spécificités de la montagne dans l'élaboration des décisions financières de l'agence.
Les membres des quatre collèges visés ci-dessus représentant un sous-bassin peuvent se constituer en commission territoriale. Elle a pour mission de proposer au comité de bassin les priorités d'actions nécessaires à ce sous-bassin et de veiller à l'application de ces propositions.
Versions de l'article (11)
- Version du 22 février 2222 au 9 décembre 2020
- Version du 1er janvier 2027
- Version du 23 février 2022 au 1er janvier 2027
- Version du 9 décembre 2020 au 23 février 2022
- Version du 30 décembre 2016 au 9 décembre 2020
- Version du 10 août 2016 au 30 décembre 2016
- Version du 22 mars 2015 au 10 août 2016
- Version du 31 décembre 2006 au 22 mars 2015
- Version du 31 décembre 2003 au 31 décembre 2006
- Version du 31 décembre 2002 au 31 décembre 2003
- Version du 21 septembre 2000 au 31 décembre 2002
Textes liés
- Cite Décret n°97-1198 du 19 décembre 1997 - art. Annexe (M) art. Annexe
- Cite Loi n°2006-1772 du 30 décembre 2006 - art. 102 (V) art. 102
- Cite Arrêté du 16 juin 2008 - art. Annexe (Ab) art. Annexe
- Cite Décret n°2014-846 du 28 juillet 2014 - art. 5 (V) art. 5
- Cite Arrêté du 6 novembre 2014 - art. (V)
- Cite Arrêté du 25 juin 2015 - art. 5 (V) art. 5
- Cite Décret n°2018-1277 du 27 décembre 2018 - art. 2 art. 2
- Cite Décret n°2020-1062 du 17 août 2020 - art. 2 art. 2
- Modifie Loi n°2020-1525 du 7 décembre 2020 - art. 134 art. 134
- Cite Décret n°2026-557 du 29 juin 2026 (V)
- Cite Code de l'environnement - art. D134-26 (T) art. D134-26
- Cite Code de l'environnement - art. D213-17 (VD) art. D213-17
- Cite Code de l'environnement - art. D213-17-2 (VD) art. D213-17-2
- Cite Code de l'environnement - art. D213-19 (VD) art. D213-19
- Cite Code de l'environnement - art. D213-19-1 (VD) art. D213-19-1
- Cite Code de l'environnement - art. D213-19-2 (VD) art. D213-19-2
- Cite Code de l'environnement - art. D213-19-3 (V) art. D213-19-3
- Cite Code de l'environnement - art. D213-19-4 (VD) art. D213-19-4
- Cite Code de l'environnement - art. D213-20 (VD) art. D213-20
- Cite Code de l'environnement - art. D213-21 (V) art. D213-21
- Cite Code de l'environnement - art. D213-22 (V) art. D213-22
- Cite Code de l'environnement - art. L212-1 art. L212-1
- Cite Code de l'environnement - art. L213-8-1 (V) art. L213-8-1
- Cite Code de l'environnement - art. L213-8-2 (V) art. L213-8-2
- Cite Code de l'environnement - art. L213-9-1 art. L213-9-1
- Cite Code de l'environnement - art. L213-9-3 (VD) art. L213-9-3
- Cite Code de l'environnement - art. L652-1 (V) art. L652-1
- Cite Code de l'environnement - art. R213-17 (Ab) art. R213-17
- Cite Code de l'environnement - art. R213-33 (V) art. R213-33
- Cite Code général des collectivités territoriales - art. L4424-36 (V) art. L4424-36
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.