Article L2322-1 du Code de la commande publique
Version en vigueur depuis le 9 décembre 2020 · Partie législative > DEUXIÈME PARTIE : MARCHÉS PUBLICS > Livre III : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX MARCHÉS DE DÉFENSE OU DE SÉCURITÉ > Titre II : CHOIX DE LA PROCÉDURE DE PASSATION > Chapitre II : Marchés passes sans…
L'acheteur peut passer un marché de défense ou de sécurité sans publicité ni mise en concurrence préalable dans les cas fixés par voie réglementaire lorsque en raison notamment de l'existence d'une première procédure infructueuse, d'une urgence particulière, de son objet ou de sa valeur estimée, le respect d'une telle procédure est inutile, impossible ou manifestement contraire aux intérêts de l'acheteur ou à un motif d'intérêt général.
Jurisprudence appliquant l'article L2322-1 du Code de la commande publique
- Tribunal administratif d'Orléans, 22 avril 2025, n° 2201682
du code de la commande publique . … de la commande publique ; - le code général des collectivités territoriales ; - le code de justice administrative.
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Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.