Article R6111-10 du Code de la santé publique
Version en vigueur du 10 décembre 2020 au 27 février 2021 · Partie réglementaire > Sixième partie : Etablissements et services de santé > Livre Ier : Etablissements de santé > Titre Ier : Organisation des activités des établissements de santé > Chapitre Ier : Missions des…
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I. ― La commission médicale d'établissement dans les établissements publics de santé ou la conférence médicale d'établissement dans les établissements de santé privés élabore :
1° Un programme d'actions, assorti d'indicateurs de suivi, en matière de bon usage des médicaments notamment des antibiotiques et des dispositifs médicaux stériles. Ce programme contribue au management de la qualité de la prise en charge médicamenteuse du patient et au management de la qualité du circuit des dispositifs médicaux stériles, selon des modalités définies par arrêté du ministre chargé de la santé. Il comprend, le cas échéant, les actions nécessaires pour mettre en œuvre les engagements fixés dans le contrat de bon usage des médicaments notamment des antibiotiques et des produits et prestations mentionné à l'article L. 162-22-7 du code de la sécurité sociale ;
2° Un bilan des actions d'amélioration en matière de bon usage des médicaments et des dispositifs médicaux stériles ;
3° La liste des médicaments et dispositifs médicaux stériles dont l'utilisation est préconisée dans l'établissement ;
4° Des préconisations en matière de prescription des dispositifs médicaux stériles et des médicaments notamment les antibiotiques.
II. ― Le programme mentionné au 1° du I et le bilan des actions mentionnées au 2° du I sont intégrés au programme d'actions d'amélioration continue de la qualité et de la sécurité des soins mentionné aux articles L. 6144-1 et L. 6161-2.
III. - En vue d'assurer la mise en œuvre du programme mentionné au 1° du I et des préconisations mentionnées au 4° du I, le représentant légal de l'établissement de santé désigne, en concertation avec le président de la commission médicale d'établissement dans les établissements de santé publics ou la conférence médicale d'établissement dans les établissements de santé privés, un référent en antibiothérapie. Ce référent assiste la commission médicale d'établissement ou la conférence médicale d'établissement dans la proposition des actions de bon usage des antibiotiques et l'élaboration des indicateurs de suivi de mise en œuvre de ces mesures ; il organise le conseil thérapeutique et diagnostique dans l'établissement. Une même personne peut assurer cette fonction au sein de plusieurs établissements de santé dans le cadre d'une action de coopération.
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Textes liés
- Cite Arrêté du 19 avril 1994 - art. Annexe (V) art. Annexe
- Cite Arrêté du 18 novembre 2013 - art. (V)
- Cite Décret n°2019-856 du 20 août 2019 - art. 1 art. 1
- Modifie Décret n°2020-1536 du 7 décembre 2020 - art. 1 art. 1
- Cite Arrêté du 21 février 2023 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Code de la santé publique - art. L6144-1 art. L6144-1
- Cite Code de la santé publique - art. L6161-2 art. L6161-2
- Cite Code de la santé publique - art. R6322-16 (V) art. R6322-16
- Cite Code de la santé publique - art. R6322-4 (V) art. R6322-4
- Concorde Code de la santé publique - art. R711-1-8 (Ab) art. R711-1-8
- Concordance Code de la santé publique - art. R711-1-8 (Ab) art. R711-1-8
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. D162-10-1 (M) art. D162-10-1
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. R161-76-21 (Ab) art. R161-76-21
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. R161-76-4 (V) art. R161-76-4
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L162-22-7 art. L162-22-7
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.