Article 34 bis de la Loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat (1).
Version en vigueur du 1er juin 2021 au 1er mars 2022 · Chapitre V : Positions > Section I : Activité > Sous-section I : Dispositions générales.
Le fonctionnaire en activité peut être autorisé à accomplir un service à temps partiel pour raison thérapeutique lorsque l'exercice des fonctions à temps partiel permet :
1° Soit le maintien ou le retour à l'emploi de l'intéressé et est reconnu comme étant de nature à favoriser l'amélioration de son état de santé ;
2° Soit à l'intéressé bénéficier d'une rééducation ou d'une réadaptation professionnelle pour retrouver un emploi compatible avec son état de santé.
Le fonctionnaire autorisé à accomplir un service à temps partiel pour raison thérapeutique conserve le bénéfice de l'autorisation qui lui a été donnée auprès de toute personne publique qui l'emploie.
Le temps partiel pour raison thérapeutique ne peut pas être inférieur au mi-temps.
Durant l'accomplissement de son service à temps partiel pour raison thérapeutique le fonctionnaire perçoit l'intégralité de son traitement, du supplément familial de traitement et de l'indemnité de résidence.
Le service accompli à ce titre peut être exercé de manière continue ou discontinue pour une période dont la durée totale peut atteindre un an au maximum.
Au terme de ses droits à exercer un service à temps partiel pour raison thérapeutique, le fonctionnaire peut bénéficier d'une nouvelle autorisation, au même titre, à l'issue d'un délai minimal d'un an.
Versions de l'article (4)
Textes liés
- Cite Loi n° 84-834 du 13 septembre 1984 - art. 1-3 (VT) art. 1-3
- Cite Décret n°85-899 du 21 août 1985 - art. 2 (Ab) art. 2
- Cite Décret n°86-442 du 14 mars 1986 - art. 53 (M) art. 53
- Cite Arrêté du 14 mai 1997 - art. 1 (M) art. 1
- Cite Arrêté du 15 décembre 1997 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Arrêté du 15 juin 2001 - art. 1 (Ab) art. 1
- Cite Arrêté du 13 décembre 2001 - art. 2 (Ab) art. 2
- Cite Arrêté du 13 décembre 2001 - art. 2 (Ab) art. 2
- Cite Arrêté du 5 octobre 2005 - art. 2 (Ab) art. 2
- Cite Arrêté du 5 octobre 2005 - art. 6 (Ab) art. 6
- Cite Arrêté du 5 octobre 2005 - art. 6-1 (Ab) art. 6-1
- Cite Arrêté du 5 octobre 2005 - art. 7 (Ab) art. 7
- Cite Arrêté du 5 octobre 2005 - art. 8 (Ab) art. 8
- Cite Arrêté du 5 octobre 2005 - art. 8-1 (Ab) art. 8-1
- Cite Arrêté du 5 octobre 2005 - art. 8-3 (Ab) art. 8-3
- Cite Arrêté du 5 octobre 2005 - art. 8-4 (Ab) art. 8-4
- Cite Arrêté du 5 octobre 2005 - art. 8-5 (Ab) art. 8-5
- Cite Arrêté du 7 janvier 2008 - art. 6 (Ab) art. 6
- Cite Arrêté du 8 février 2010 - art. 2 (Ab) art. 2
- Cite Arrêté du 3 février 2010 - art. 2 (V) art. 2
- Cite Arrêté du 27 août 2010 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Arrêté du 3 octobre 2011 - art. 2 (Ab) art. 2
- Modifie Ordonnance n°2020-1447 du 25 novembre 2020 - art. 9 art. 9
- Cite Décret n°2021-997 du 28 juillet 2021 (V)
- Abroge Ordonnance n°2021-1574 du 24 novembre 2021 - art. 3 art. 3
- Concordance Code général de la fonction publique - art. L823-1 (V) art. L823-1
- Concordance Code général de la fonction publique - art. L823-2 (V) art. L823-2
- Concordance Code général de la fonction publique - art. L823-3 (V) art. L823-3
- Concordance Code général de la fonction publique - art. L823-4 (V) art. L823-4
- Concordance Code général de la fonction publique - art. L823-5 (V) art. L823-5
- Concordance Code général de la fonction publique - art. L823-6 (V) art. L823-6
- Cite Arrêté du 20 décembre 2023 - art. 1 art. 1
- Cite Code de l'éducation - art. R911-83 (Ab) art. R911-83
Cité ou modifié par
- Modifie Ordonnance n° 2020-1447 du 25 novembre 2020 portant diverses mesures en matière de santé et de famille dans la fonction publique art. 9
- Abroge Ordonnance n° 2021-1574 du 24 novembre 2021 portant partie législative du code général de la fonction publique art. 3
- Concordance Code général de la fonction publique art. L823-1
- Concordance Code général de la fonction publique art. L823-2
- Concordance Code général de la fonction publique art. L823-3
- Concordance Code général de la fonction publique art. L823-4
- Concordance Code général de la fonction publique art. L823-5
- Concordance Code général de la fonction publique art. L823-6
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.