Article 10 du Décret n°82-451 du 28 mai 1982 relatif aux commissions administratives paritaires
Version en vigueur du 23 novembre 2020 au 1er février 2025 · Titre II : composition > Chapitre II : désignation des représentants de l'administration
Les représentants de l'administration, titulaires et suppléants, au sein des commissions administratives visées à l'article 2 sont nommés par arrêté du ou des ministres intéressés ou par décision de l'autorité auprès de laquelle sont placées les commissions dans les quinze jours suivant la proclamation des résultats des élections prévues aux articles 19 à 23 du présent décret. Ils sont choisis parmi les fonctionnaires de l'administration intéressée ou exerçant un contrôle sur cette administration, appartenant à un corps classé dans la catégorie A ou assimilé, et comprenant notamment le fonctionnaire appelé à exercer la présidence de la commission. Au sein des établissements publics, l'administration peut recourir pour sa représentation à des agents non titulaires de droit public exerçant des fonctions de niveau hiérarchique équivalant à celles exercées par les fonctionnaires autorisés à siéger, sans toutefois que ces représentants puissent exercer la présidence de la commission.
Pour la désignation de ses représentants, l'administration doit respecter une proportion minimale de 40 % de personnes de chaque sexe. Cette proportion est calculée sur l'ensemble des membres représentant l'administration, titulaires et suppléants.
La qualité de fonctionnaire titulaire n'est pas exigée des représentants de l'administration occupant des emplois pour lesquels la nomination est laissée à la discrétion du Gouvernement par application de l'article 25 de la loi du 11 janvier 1984 et des directeurs d'établissement public.
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Textes liés
- Cite Décret n°82-451 du 28 mai 1982 - art. 8 (M) art. 8
- Cite Loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 - art. 25 art. 25
- Cite Décret n°84-955 du 25 octobre 1984 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Décret n°90-770 du 31 août 1990 - art. 10 (VT) art. 10
- Cite Décret n°96-722 du 12 août 1996 - art. 4 (Ab) art. 4
- Cite Décret n°2000-1222 du 14 décembre 2000 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Décret n°2003-1008 du 16 octobre 2003 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Décret n°2005-1666 du 27 décembre 2005 - art. 3 (V) art. 3
- Cite Décret n°2007-259 du 27 février 2007 - art. 2 (V) art. 2
- Modifie Décret n°2020-1426 du 20 novembre 2020 - art. 10 art. 10
- Concordance Code général de la fonction publique - art. R262-14 (V) art. R262-14
- Concordance Code général de la fonction publique - art. R262-15 (V) art. R262-15
- Concordance Code général de la fonction publique - art. R262-16 (V) art. R262-16
- Concordance Code général de la fonction publique - art. R262-17 (V) art. R262-17
- Cite Arrêté du 20 avril 2022 - art. 7 (VT) art. 7
- Abroge Décret n°2024-1038 du 6 novembre 2024 - art. 29 art. 29
Cité ou modifié par
- Cite Loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat (1). art. 25
- Modifie Décret n° 2020-1426 du 20 novembre 2020 relatif aux commissions administratives paritaires dans la fonction publique de l'Etat art. 10
- Abroge Décret n° 2024-1038 du 6 novembre 2024 relatif aux dispositions réglementaires des livres Ier et II du code général de la fonction publique art. 29
- Concordance Code général de la fonction publique art. R262-14
- Concordance Code général de la fonction publique art. R262-15
- Concordance Code général de la fonction publique art. R262-16
- Concordance Code général de la fonction publique art. R262-17
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.