Article 4 du Arrêté du 18 juin 1991 relatif à la mise en place et à l'organisation du contrôle technique des véhicules dont le poids n'excède pas 3,5 tonnes.
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2021 · TITRE Ier : DISPOSITIONS RELATIVES AUX CONTRÔLES TECHNIQUES DES VÉHICULES AUTOMOBILES LÉGERS TELS QUE VISÉS AU II DE L'ARTICLE R. 323-6 DU CODE DE LA ROUTE > Chapitre Ier : Dispositions générales.
Le contrôle technique périodique favorable a une validité de deux ans sauf dans le cas des véhicules soumis à une réglementation spécifique, pour lesquels la validité du contrôle technique est indiquée en partie A, à l'annexe VIII du présent arrêté.
Dans le cas où le véhicule est soumis à contre-visite, la contre-visite favorable a une validité de deux ans à compter de la date du contrôle technique périodique défavorable à l'origine de la contre-visite, sauf pour les véhicules soumis à une réglementation spécifique pour lesquels cette validité est celle indiquée en partie A, à l'annexe VIII du présent arrêté.
Pour les véhicules de collection à l'exception de ceux utilisés comme voitures de transport avec chauffeur, les durées de validité précitées sont portées à cinq ans.
Tout véhicule de collection affecté à l'usage de voiture de transport avec chauffeur relève de la catégorie des véhicules soumis à une réglementation spécifique mentionnés aux deux premiers alinéas du présent article.
Jurisprudence appliquant l'article 4 du Arrêté du 18 juin 1991 relatif à la mise en place et à l'organisation du contrôle technique des véhicules dont le poids n'excède pas 3,5 tonnes.
- Conseil d'Etat, 10 / 9 SSR, du 15 mai 2000, 213279, inédit au recueil Lebon
du 18 juin 1991 relatif à la mise en place et à l'organisation du contrôle technique des véhicules dont le poids n'excède pas 3,5 tonnes et, d'autre part, de la décision du 30 avril 1997 par laquelle le préfet…
- Conseil d'État, 2ème sous-section jugeant seule, 21/03/2011, 329879, Inédit au recueil Lebon
du 18 juin 1991 relatif à la mise en place et à l'organisation du contrôle technique des véhicules dont le poids n'excède pas 3,5 tonnes ; Vu l'arrêté du 26 janvier 2004 fixant les attributions et portant organisation…
- CAA de NANCY, 4ème chambre, 11/03/2025, 22NC00821
Aux termes de l'article 17-1 de l'arrêté du 18 juin 1991 relatif à la mise en place et à l'organisation du contrôle technique des véhicules dont le poids n'excède pas 3,5 tonnes , dans sa version applicable au litige…
- CAA de NANCY, 4ème chambre, 11/03/2025, 22NC00822, Inédit au recueil Lebon
Aux termes de l'article 17-1 de l'arrêté du 18 juin 1991 relatif à la mise en place et à l'organisation du contrôle technique des véhicules dont le poids n'excède pas 3,5 tonnes , dans sa version applicable au litige…
- CAA54, 11 mars 2025, n° 22NC00821
Aux termes de l'article 17-1 de l'arrêté du 18 juin 1991 relatif à la mise en place et à l'organisation du contrôle technique des véhicules dont le poids n'excède pas 3,5 tonnes , dans sa version applicable au litige…
- Cour administrative d'appel de Nancy, 11 mars 2025, n° 22NC00822
Aux termes de l'article 17-1 de l'arrêté du 18 juin 1991 relatif à la mise en place et à l'organisation du contrôle technique des véhicules dont le poids n'excède pas 3,5 tonnes , dans sa version applicable au litige…
- Cour Administrative d'Appel de Nantes, 4ème chambre, 31/12/2010, 09NT02762, Inédit au recueil Lebon
à la mise en place et à l'organisation du contrôle technique des véhicules dont le poids n'excède pas 3,5 tonnes ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de…
- Cour Administrative d'Appel de Nantes, 4ème chambre, 31/12/2010, 09NT02779, Inédit au recueil Lebon
à la mise en place et à l'organisation du contrôle technique des véhicules dont le poids n'excède pas 3,5 tonnes ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de…
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Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.