Article 20 du Décret n° 2014-290 du 4 mars 2014 portant dispositions électorales relatives à la représentation des Français établis hors de France
Version en vigueur du 20 novembre 2020 au 2 juin 2021 · TITRE Ier : ÉLECTION DES CONSEILLERS DES FRANÇAIS DE L’ÉTRANGER ET DES CONSEILLERS À L'ASSEMBLÉE DES FRANÇAIS DE L'ÉTRANGER > Chapitre Ier : Dispositions relatives à l'élection des conseillers des Français de…
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
I. ― Sous réserve des dispositions de la présente sous-section, les articles R. 62 à R. 66, R. 66-2 à R. 69, R. 71, R. 108, R. 109 et R. 177-3 du code électoral sont applicables.
II. ― Pour l'application de ces dispositions à l'élection des conseillers consulaires et des délégués consulaires :
1° A l'article R. 69, l'ambassadeur ou le chef de poste consulaire est substitué au maire et il y a lieu de lire : circonscription consulaire au lieu de : commune ;
2° A l'article R. 109, l'ambassadeur ou le chef de poste consulaire du chef-lieu de la circonscription électorale est substitué à la commission de recensement ;
3° A l'article R. 177-3, l'ambassadeur ou le chef de poste consulaire du chef-lieu de la circonscription électorale est substitué à la commission électorale.
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Textes liés
- Modifie Décret n°2020-1397 du 17 novembre 2020 - art. 8 art. 8
- Cite Code électoral - art. R*108 art. R*108
- Cite Code électoral - art. R*109 art. R*109
- Cite Code électoral - art. R177-3 art. R177-3
- Cite Code électoral - art. R62 art. R62
- Cite Code électoral - art. R66-2 art. R66-2
- Cite Code électoral - art. R71 art. R71
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.