Article 1 du Arrêté du 9 octobre 2020 pris en application des articles 36 et 38 de la loi n° 2013-1168 du 18 décembre 2013 modifiée relative à la programmation militaire pour les années 2014 à 2019 et portant diverses dispositions concernant la défense et la sécurité nationale
Version en vigueur du 17 octobre 2020 au 30 septembre 2022
Le nombre de militaires susceptibles de bénéficier de la liquidation de leur pension selon les modalités prévues par l'article 36 de la loi du 18 décembre 2013 et par le décret n° 2019-1295 du 4 décembre 2019 susvisés est fixé, pour l'année 2021, à cent (100).
La répartition par grade est fixée conformément au tableau ci-après.
| GRADES DE LA HIÉRARCHIE MILITAIRE GÉNÉRALE résultant du II de l'article L. 4131-1 du code de la défense | NOMBRE DE MILITAIRES susceptibles de bénéficier de la liquidation de leur pension afférente au grade supérieur pour l'année 2021 |
|---|---|
| Colonel ou équivalent | 24 |
| Lieutenant-colonel ou équivalent | 22 |
| Commandant ou équivalent | 14 |
| Capitaine ou équivalent | 2 |
| Total officiers | 62 |
| Adjudant-chef ou équivalent | 26 |
| Adjudant ou équivalent | 12 |
| Total sous-officiers | 38 |
| Total | 100 |
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Cité ou modifié par
- Abroge Arrêté du 23 septembre 2022 pris en application des articles 36 et 38 de la loi n° 2013-1168 du 18 décembre 2013 modifiée relative à la programmation militaire pour les années 2014 à 2019 et portant diverses dispositions concernant la défense et la sécurité nationale art. 5
- Cite Code de la défense art. L4131-1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.