Article 3 du Arrêté du 9 octobre 2020 pris en application des articles 36 et 38 de la loi n° 2013-1168 du 18 décembre 2013 modifiée relative à la programmation militaire pour les années 2014 à 2019 et portant diverses dispositions concernant la défense et la sécurité nationale
Version en vigueur du 17 octobre 2020 au 30 septembre 2022
Le nombre de pécules modulables d'incitation au départ susceptibles d'être accordés, pour l'année 2021, aux militaires, dans les conditions prévues par l'article 38 de la loi du 18 décembre 2013 et par le décret n° 2019-1294 du 4 décembre 2019 susvisés, est fixé à deux cent trente-cinq (235).
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.