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Version historique

Article R626-4 du Code de justice administrative

Version en vigueur du 1er janvier 2021 au 11 janvier 2023 · Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre VI : L'instruction > Titre II : Les différents moyens d'investigation > Chapitre VII : Dispositions diverses

Les notifications auxquelles donnent lieu les mesures d'instruction ordonnées par la juridiction ou l'un de ses membres, par application des articles R. 621-1 à R. 626-3, sont faites conformément aux dispositions des articles R. 611-3, R. 611-4, R. 611-8-2 et R. 611-8-3.

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Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.