Article R147-17 du Code de la sécurité sociale
Version en vigueur depuis le 5 octobre 2020 · Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre I : Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base > Titre IV : Expertise médicale - Contentieux - Pénalités > Chapitre 7 : Pénalités >…
Lorsqu'il prononce une sanction au titre de la présente section, le directeur de l'organisme local d'assurance maladie en adresse, s'il y a lieu, copie au conseil territorialement compétent, au sens de l'article R. 1110-9 du code de la santé publique, de l'ordre au tableau duquel est inscrit le professionnel de santé concerné.
Jurisprudence appliquant l'article R147-17 du Code de la sécurité sociale
- Cour d'appel d'Orléans, 16 janvier 2024, n° 22/02540
- Sur le fond': sur l'existence d'un lien entre la pathologie et le travail La réponse à cette question impose la saisine pour avis d'un second comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles, comme le…
- Cour d'appel de Grenoble, 19 septembre 2024, n° 19/00716
Compte tenu de cette enquête régulière et sur le fondement de l'article R. 142-24-2 devenu l'article R . 147 - 17 -2 du code de la sécurité sociale , la cour a ensuite désigné un second CRRMP, en l'occurrence celui de…
- Cour d'appel d'Amiens, 29 novembre 2022, n° 21/03346
[W] aux éventuels frais et dépens, A titre subsidiaire, de : - faire application de l'article R . 147 - 17 -2 du code de la sécurité sociale et en conséquence recueillir l'avis d'un nouveau CRRMP. … Il résulte des…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.