Article 2 du Décret n° 2020-1215 du 2 octobre 2020 relatif à la procédure applicable aux refus de soins discriminatoires et aux dépassements d'honoraires abusifs ou illégaux
Version à venir, en vigueur à compter du
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.
Art. R147-1, Sct. Section 4 : Bilan, Art. R147-13
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.
Art. R147-13, Art. R147-18
A créé les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.
Art. R147-14, Sct. Section 3 : Dispositions particulières concernant l'accès aux soins et à la prévention
, Art. R147-15, Art. R147-16, Art. R147-17
Textes liés
- Cite Code de la santé publique - art. L1110-3 art. L1110-3
- Crée Code de la sécurité sociale. - Section 3 : Dispositions particulières concerna... (V)
- Modifie Code de la sécurité sociale. - Section 4 : Bilan (V)
- Modifie Code de la sécurité sociale. - art. R147-1 (M) art. R147-1
- Transfere Code de la sécurité sociale. - art. R147-13 (V) art. R147-13
- Modifie Code de la sécurité sociale. - art. R147-13 (V) art. R147-13
- Crée Code de la sécurité sociale. - art. R147-14 (V) art. R147-14
- Crée Code de la sécurité sociale. - art. R147-15 (V) art. R147-15
- Crée Code de la sécurité sociale. - art. R147-16 (V) art. R147-16
- Crée Code de la sécurité sociale. - art. R147-17 (V) art. R147-17
- Crée Code de la sécurité sociale. - art. R147-18 (V) art. R147-18
Cité ou modifié par
- Modifie Code de la sécurité sociale art. R147-1
- Modifie Code de la sécurité sociale art. R147-13
- Crée Code de la sécurité sociale art. R147-14
- Crée Code de la sécurité sociale art. R147-15
- Crée Code de la sécurité sociale art. R147-16
- Crée Code de la sécurité sociale art. R147-17
- Crée Code de la sécurité sociale art. R147-18
- Transfere Code de la sécurité sociale art. R147-13
- Cite Code de la santé publique art. L1110-3
- Cite Code de la santé publique art. L1110-3
- Cite Code de la santé publique art. L1110-3
- Cite Code de la santé publique art. L1110-3
- Cite Code de la santé publique art. L1110-3
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.