Article R425-20 du Code de l'environnement
Version en vigueur depuis le 29 août 2020 · Partie réglementaire > Livre IV : Patrimoine naturel > Titre II : Chasse > Chapitre V : Gestion > Section 4 : Prélèvement maximal autorisé
I. – L'arrêté par lequel le ministre chargé de la chasse ou le préfet fixe le nombre maximal qu'un chasseur est autorisé à prélever précise, outre la ou les espèces d'animaux concernées, le territoire et la période considérés ainsi que, le cas échéant, les limites quotidienne et hebdomadaire de ce prélèvement, et le ou les objectifs poursuivis par l'instauration de cette mesure.
Il définit également, dans le respect des dispositions des II et IV :
– les modalités de contrôle du respect du prélèvement maximal autorisé prévues pour cette ou ces espèces, notamment les caractéristiques du carnet de prélèvement et du dispositif de marquage lorsqu'ils sont obligatoires ;
– les informations retirées de l'exploitation des moyens de contrôle qui seront collectées par chaque fédération départementale ou interdépartementale des chasseurs ;
– la périodicité et les conditions dans lesquelles il sera procédé à l'évaluation de l'arrêté.
II. – Les modalités de contrôle du prélèvement maximal autorisé sont définies par l'arrêté ministériel ou préfectoral qui l'instaure de façon à garantir le respect de l'ensemble des dispositions de cet arrêté et à assurer la réalisation des objectifs qu'il poursuit.
Lorsque ce contrôle comprend la tenue d'un carnet de prélèvement et un dispositif de marquage, ce carnet et ce dispositif sont délivrés gratuitement au chasseur par la fédération départementale ou interdépartementale des chasseurs et sont valables sur l'ensemble du territoire concerné. Le carnet doit être rempli au moment du prélèvement, présenté à toute réquisition des agents mentionnés au 1° du I de l'article L. 428-20 et retourné, utilisé ou non, à la date fixée par l'arrêté, au président de la fédération départementale ou interdépartementale des chasseurs qui l'a délivré. La non-restitution du carnet de prélèvement par son titulaire fait obstacle à ce qu'il lui en soit délivré un autre pour la campagne cynégétique suivante.
Le chasseur peut utiliser l'application mobile mentionnée au I de l'article R. 425-20-3 pour enregistrer ses prélèvements, à la place du carnet de prélèvement. Dans ce cas, les articles R. 425-20-4 à R. 425-20-6 sont également applicables.
III. – Les informations collectées par chaque fédération départementale ou interdépartementale des chasseurs en application de l'arrêté instituant le prélèvement maximal autorisé sont communiquées avant le 31 décembre de chaque année :
– au ministre chargé de la chasse, à l'Office français de la biodiversité et à la Fédération nationale des chasseurs lorsque l'arrêté est ministériel ;
– au préfet lorsque l'arrêté est préfectoral.
L'Office français de la biodiversité publie un bilan annuel de l'application des arrêtés ministériels instituant un prélèvement maximal autorisé, établi avec la Fédération nationale des chasseurs, avant le 31 mai de l'année suivante.
IV. – Un prélèvement maximal autorisé institué par arrêté ministériel fait l'objet d'une évaluation au moins tous les cinq ans. Sa modification, s'il y a lieu, est soumise à la procédure prévue par les articles L. 425-14 et R. 425-18.
Un prélèvement maximal autorisé institué par arrêté préfectoral fait l'objet d'une évaluation au moins à l'occasion de la révision du schéma départemental de gestion cynégétique. Sa modification, s'il y a lieu, est soumise à la procédure prévue par les articles L. 425-14 et R. 425-19.
V. – Un arrêté du ministre chargé de la chasse peut préciser les informations retirées de l'exploitation des moyens de contrôle ainsi que les modalités de leur collecte et déterminer le contenu de l'évaluation périodique des arrêtés.
Jurisprudence appliquant l'article R425-20 du Code de l'environnement
- CADA, avis n° 20205540 (Fédération nationale des chasseurs) Fédération nationale des chasseurs
Selon l'article R425 - 20 -3 du même code « I. … l'article R425 - 20 -3 du code de l'environnement qui constituent des informations relatives à l'environnement, relevant par suite du champ d'application de ses articles…
- Conseil d'État, 1er juin 2022, n° 445616
L'association One Voice demande l'annulation pour excès de pouvoir du décret du 27 août 2020 relatif à la liste des espèces soumises à gestion adaptative, qui insère au chapitre V du titre II du livre IV du code de…
- Conseil d'État, 1er juin 2022, n° 445728
En premier lieu, l'association requérante soutient que les dispositions de l'article 2 du décret attaqué insérant un nouvel article R . 425 - 20 -2 dans le code de l'environnement sont entachées d'illégalité en ce…
- Conseil d'État, 6ème - 5ème chambres réunies, 01/06/2022, 445616
L'association One Voice demande l'annulation pour excès de pouvoir du décret du 27 août 2020 relatif à la liste des espèces soumises à gestion adaptative, qui insère au chapitre V du titre II du livre IV du code de…
- Conseil d'État, 6ème - 5ème chambres réunies, 01/06/2022, 445728, Inédit au recueil Lebon
En premier lieu, l'association requérante soutient que les dispositions de l'article 2 du décret attaqué insérant un nouvel article R . 425 - 20 -2 dans le code de l'environnement sont entachées d'illégalité en ce…
- CAA de VERSAILLES, 3ème chambre, 04/12/2025, 23VE01733, Inédit au recueil Lebon
R . 425 - 20 du code de l'environnement qui prévoit la gratuité de la mise à disposition des chasseurs du carnet de prélèvement. … R . 425 - 20 du code de l'environnement qui prévoit la gratuité de la mise à…
- Conseil d'État, 29 novembre 2023, n° 489320
R . 425 - 20 de ce code en ce qu'il intervient hors du cadre de la gestion adaptative ; - l'interdiction de chasser la tourterelle des bois n'est ni adaptée ni proportionnée à l'objectif de préservation de cette…
- Conseil d'État, Juge des référés, 29/11/2023, 489320, Inédit au recueil Lebon
R . 425 - 20 de ce code en ce qu'il intervient hors du cadre de la gestion adaptative ; - l'interdiction de chasser la tourterelle des bois n'est ni adaptée ni proportionnée à l'objectif de préservation de cette…
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Textes liés
- Cite Arrêté du 31 mai 2011 - art. 6 (V) art. 6
- Cite Arrêté du 31 mai 2011 - art. 7 (V) art. 7
- Modifie Décret n°2020-1091 du 27 août 2020 - art. 1 art. 1
- Cite Arrêté du 3 octobre 2024 (V)
- Cite Arrêté du 31 juillet 2025 (V)
- Cite Arrêté du 27 août 2025 (V)
- Cite Arrêté du 27 août 2025 (V)
- Cite Arrêté du 26 août 2026 (V)
- Cite Code de l'environnement - art. L425-14 art. L425-14
- Cite Code de l'environnement - art. L428-20 art. L428-20
- Cite Code de l'environnement - art. R425-18 art. R425-18
- Cite Code de l'environnement - art. R425-19 art. R425-19
- Cite Code de l'environnement - art. R428-16 (V) art. R428-16
Cité ou modifié par
- Modifie Décret n° 2020-1091 du 27 août 2020 relatif à la gestion adaptative des espèces art. 1
- Cite Code de l'environnement art. L425-14
- Cite Code de l'environnement art. L428-20
- Cite Code de l'environnement art. L428-20
- Cite Code de l'environnement art. L428-20
- Cite Code de l'environnement art. R425-18
- Cite Code de l'environnement art. R425-18
- Cite Code de l'environnement art. R425-18
- Cite Code de l'environnement art. R425-19
- Cite Code de l'environnement art. R425-19
- Cite Code de l'environnement art. R425-19
- Cite Code de l'environnement art. R425-18
- Cite Code de l'environnement art. R425-19
- Cite Code de l'environnement art. L425-14
- Cite Code de l'environnement art. L428-20
- Cite Code de l'environnement art. L425-14
- Cite Code de l'environnement art. L428-20
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.