Article R433-3 du Code de l'organisation judiciaire
Version en vigueur depuis le 1er juillet 2020 · Partie réglementaire > LIVRE IV : LA COUR DE CASSATION > TITRE III : FONCTIONNEMENT > Chapitre III : Le service de documentation et d'études
Le service de documentation et d'études tient une base de données rassemblant les décisions et avis de la Cour de cassation et des juridictions ou commissions juridictionnelles placées auprès d'elle, publiés ou non publiés aux bulletins mensuels mentionnés à l'article R. 433-4, ainsi que les décisions présentant un intérêt particulier rendues par les autres juridictions de l'ordre judiciaire. Cette base de données a pour objet de mettre ces décisions à la disposition du public dans les conditions définies aux articles R. 111-10 et R. 111-11, ainsi que d'assurer la diffusion de la jurisprudence.
Aux mêmes fins et dans les mêmes conditions, le service de documentation et d'études tient une base de données rassemblant les décisions des premier et second degrés rendues par les juridictions de l'ordre judiciaire. Les conditions dans lesquelles ces décisions lui sont transmises sont fixées par les dispositions régissant les applications informatiques du ministère de la justice et du conseil national des greffiers des tribunaux de commerce.
Jurisprudence appliquant l'article R433-3 du Code de l'organisation judiciaire
- Cour de cassation, 12 décembre 1990, n° 88-60.775
(Bouches-du-Rhône), défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-7, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire , en l'audience publique du 8 novembre 1990, où étaient présents : M. Cochard…
- Cour de cassation, Chambre sociale, du 12 décembre 1990, 88-60.775, Inédit
(Bouches-du-Rhône), défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-7, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire , en l'audience publique du 8 novembre 1990, où étaient présents : M. Cochard…
- Délibération n° 2012-246 du 19 juillet 2012 autorisant la Cour de Cassation à mettre en œuvre un traitement de données à caractère…
L’article R . 433 - 3 du code de l’organisation judiciaire confie au service de documentation et d'études de la Cour de Cassation (ci-après « la Cour ») la tenue de deux bases de jurisprudence, l’une rassemblant « les…
- Délibération n° 2012-245 du 19 juillet 2012 autorisant la Cour de Cassation à mettre en œuvre un traitement de données à caractère…
L’article R . 433 - 3 du code de l’organisation judiciaire confie au service de documentation et d'études de la Cour de Cassation (ci-après « la Cour ») la tenue de deux bases de jurisprudence, l’une rassemblant « les…
- Tribunal judiciaire de Bordeaux, 16 janvier 2024, n° 23/07963
de l’organisation judiciaire , les parties présentes ou régulièrement représentées ont été entendues et l’affaire a été mise en délibéré au 16 Janvier 2024, et le jugement prononcé par mise à disposition au greffe, les…
- Cour d'appel de Douai, 9 novembre 2023, n° 23/01078
R . 433 - 3 , 4° du même code, également rappelées dans l'acte. … - sur la demande indemnitaire : Selon l'article L. 213-6 alinéa 4 du code de l'organisation judiciaire , le juge de l'exécution connaît, à moins qu'elle…
- Tribunal judiciaire de Paris, 12 septembre 2024, n° 20/07717
Après avis donné aux parties, conformément à l’article 1015 du code de procédure civile, il est fait application des articles L. 411-3, alinéa 2, du code de l’organisation judiciaire et 627 du code de procédure civile…
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Textes liés
- Cite Décret n°2020-356 du 27 mars 2020 - art. 2 (V) art. 2
- Modifie Décret n°2020-797 du 29 juin 2020 - art. 4 art. 4
- Cite Arrêté du 28 avril 2021 - art. 2 art. 2
- Cite Arrêté du 28 avril 2021 - art. 3 (V) art. 3
- Cite Arrêté du 28 avril 2021 - art. 4 art. 4
- Cite Arrêté du 31 janvier 2025 - art. 3 (V) art. 3
- Cite Arrêté du 29 août 2025 (V)
- Concordance CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE. - art. R*131-16-1 (Ab) art. R*131-16-1
- Cite Code de l'organisation judiciaire - art. R433-4 art. R433-4
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.