Article L1241-19 du Code des transports
Version en vigueur depuis le 27 décembre 2019 · PARTIE LÉGISLATIVE > PREMIÈRE PARTIE : DISPOSITIONS COMMUNES > LIVRE II : LES PRINCIPES DIRECTEURS DE L'ORGANISATION DES TRANSPORTS > TITRE IV : L'ORGANISATION PROPRE À CERTAINES PARTIES DU TERRITOIRE > Chapitre Ier…
Les conditions d'enregistrement des conventions passées par Ile-de-France Mobilités pour la réalisation de ses missions sont définies par l'article 1038 du code général des impôts.
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Cité ou modifié par
- Modifié par Loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités (1) art. 8
- Cite Code général des impôts art. 1038
- Cite Code général des impôts art. 1038
- Cite Code général des impôts art. 1038
- Cite Code général des impôts art. 1038
- Cite Code général des impôts art. 1038
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- Cite Code général des impôts art. 1038
- Cite Code général des impôts art. 1038
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Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.