Article D4221-21 du Code de la santé publique
Version en vigueur depuis le 18 juin 2020 · Partie réglementaire > Quatrième partie : Professions de santé > Livre II : Professions de la pharmacie et de la physique médicale > Titre II : Exercice de la profession de pharmacien > Chapitre Ier : Règles liées à…
Pour les pharmaciens tenus de s'inscrire au tableau de l'ordre, le conseil de l'ordre dont ils relèvent procède, dans le cadre de l'inscription au tableau, à l'enregistrement prévu à l'article L. 4221-16 au vu du diplôme, certificat ou titre présenté par l'intéressé ou, à défaut, de l'attestation qui en tient lieu.
En cas de modification de leurs coordonnées de correspondance ou d'intégration au corps de réserve sanitaire prévu à l'article L. 3132-1, les pharmaciens mentionnés au premier alinéa en tiennent informé le conseil, dans le délai d'un mois. Ils informent également le conseil, dans le même délai, lorsqu'ils relèvent de l'une des situations statutaires mentionnées à l'article L. 4061-3.
Les personnes ayant interrompu ou cessé leur activité de pharmacien restent tenues, pendant une période de trois ans suivant leur radiation du tableau de l'ordre, d'informer le conseil, dans le délai d'un mois, de toute modification de leurs coordonnées de correspondance.
Pour les pharmaciens mentionnés à l'article L. 4222-7, les opérations d'enregistrement de leurs diplômes, certificats ou titres et de recueil ou tenue à jour des informations mentionnées au deuxième alinéa sont réalisées, dans le même délai, par l'organisme ou l'autorité dont ils relèvent.
Jurisprudence appliquant l'article D4221-21 du Code de la santé publique
- Délibération n° 2015-003 du 15 janvier 2015 autorisant le Conseil national de l’ordre des pharmaciens (CNOP) à mettre en œuvre un…
D . 4221 - 21 et D. 4221-23 du code de la santé publique ;- la gestion des pharmaciens qui exercent en libre prestation de service (LPS) en France, conformément aux dispositions de l’article L. 4222-9 du code de la…
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Textes liés
- Modifie Décret n°2020-727 du 15 juin 2020 - art. 3 art. 3
- Cite Code de la santé publique - art. D4221-23 (VD) art. D4221-23
- Cite Code de la santé publique - art. D4422-1 (VD) art. D4422-1
- Cite Code de la santé publique - art. L3132-1 art. L3132-1
- Cite Code de la santé publique - art. L4061-3 (V) art. L4061-3
- Cite Code de la santé publique - art. L4221-16 art. L4221-16
- Cite Code de la santé publique - art. L4222-7 art. L4222-7
Cité ou modifié par
- Modifie Décret n° 2020-727 du 15 juin 2020 portant diverses dispositions relatives aux professionnels de santé et aux psychologues militaires art. 3
- Cite Code de la santé publique art. L3132-1
- Cite Code de la santé publique art. L4221-16
- Cite Code de la santé publique art. L4221-16
- Cite Code de la santé publique art. L4221-16
- Cite Code de la santé publique art. L4222-7
- Cite Code de la santé publique art. L3132-1
- Cite Code de la santé publique art. L3132-1
- Cite Code de la santé publique art. L3132-1
- Cite Code de la santé publique art. L4221-16
- Cite Code de la santé publique art. L4222-7
- Cite Code de la santé publique art. L4061-3
- Cite Code de la santé publique art. L4222-7
- Cite Code de la santé publique art. L4222-7
- Cite Code de la santé publique art. L4221-16
- Cite Code de la santé publique art. L3132-1
- Cite Code de la santé publique art. L4222-7
- Cite Code de la santé publique art. L3132-1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.