Article D337-150 du Code de l'éducation
Version en vigueur du 17 juin 2020 au 3 mai 2021 · Partie réglementaire > Livre III : L'organisation des enseignements scolaires. > Titre III : Les enseignements du second degré. > Chapitre VII : Dispositions propres aux formations professionnelles. > Section 6 : Le…
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Le diplôme de mention complémentaire est délivré aux candidats qui ont obtenu une moyenne générale égale ou supérieure à 10 sur 20 à l'ensemble des unités affectées de leurs coefficients, à l'exception de celles dont ils ont été dispensés conformément aux dispositions de l'article D. 337-152.
Les candidats ajournés à l'examen conservent, sur leur demande, les notes égales ou supérieures à 10 sur 20 obtenues aux unités, dans la limite de cinq ans à compter de leur date d'obtention.
Le diplôme ne peut être délivré aux candidats déclarés absents à l'évaluation d'une unité sauf en cas d'absence justifiée. L'absence justifiée donne lieu à l'attribution de la note zéro à la ou aux unités et le diplôme peut être délivré si les conditions prévues au premier alinéa du présent article sont remplies. Dans le cas où le diplôme ne peut être délivré au candidat, celui-ci se présente à l'épreuve ou aux épreuves de remplacement, dans les conditions fixées à l'article D. 337-157.
Les candidats qui, au terme du calcul de la moyenne conditionnant la délivrance du diplôme, échouent à l'examen reçoivent une attestation reconnaissant l'acquisition de blocs de compétences correspondant aux unités auxquelles ils ont obtenu une note égale ou supérieure à 10 sur 20. Cette attestation est délivrée par le recteur d'académie.
Les candidats préparant la mention complémentaire par la voie de la formation professionnelle continue ou dans le cadre de la validation des acquis de l'expérience reçoivent, pour les unités du diplôme préparé qui ont fait l'objet, au titre de la session en cours ou dans les cinq années précédentes, d'une note égale ou supérieure à 10 sur 20 ou d'une validation des acquis de l'expérience, y compris si elles ont été obtenues par la voie scolaire ou par la voie de l'apprentissage, une attestation délivrée par le recteur d'académie reconnaissant l'acquisition des compétences constitutives de ces unités du diplôme.
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Textes liés
- Concordance Décret n°2001-286 du 28 mars 2001 - art. 12 (M) art. 12
- Cite Arrêté du 30 juillet 2003 - art. 8 (V) art. 8
- Codifié par Décret n°2006-583 du 23 mai 2006
- Cite Arrêté du 18 février 2008 - art. 7 (VT) art. 7
- Cite Arrêté du 4 mars 2008 - art. 7 (V) art. 7
- Cite Arrêté du 31 mars 2008 - art. 8 (V) art. 8
- Cite Arrêté du 9 avril 2009 - art. 8 (V) art. 8
- Cite Arrêté du 22 février 2010 - art. 7 (V) art. 7
- Cite Arrêté du 10 février 2012 - art. 7 (V) art. 7
- Modifie Décret n°2020-726 du 12 juin 2020 - art. 18 art. 18
- Concorde Décret n°2023-824 du 25 août 2023 - art. 1 art. 1
- Cite Décret n°2023-824 du 25 août 2023 - art. 1 art. 1
- Cite Arrêté du 5 janvier 2024 - art. 7 (V) art. 7
- Cite Arrêté du 5 janvier 2024 - art. 7 (V) art. 7
- Cite Décret n°2024-122 du 19 février 2024 - art. 2 art. 2
- Cite Arrêté du 21 octobre 2024 - art. 7 (V) art. 7
- Cite Arrêté du 27 août 2025 - art. 7 (V) art. 7
- Cite Arrêté du 11 octobre 2025 - art. 7 (V) art. 7
- Cite Arrêté du 11 octobre 2025 - art. 7 (V) art. 7
- Cite Arrêté du 2 décembre 2025 - art. 9 (V) art. 9
- Cite Arrêté du 26 février 2026 - art. 7 (V) art. 7
- Cite Code de l'éducation - art. D337-152 (V) art. D337-152
- Cite Code de l'éducation - art. D337-157 art. D337-157
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.