Article R6113-11 du Code du travail
Version en vigueur du 1er janvier 2021 au 5 avril 2021 · Partie réglementaire > Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie > Livre Ier : Principes généraux et organisation institutionnelle de la formation professionnelle > Titre Ier : Principes…
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
Les demandes d'enregistrement des projets de certifications et habilitations au titre de l'article L. 6113-6 sont examinées selon les critères suivants :
1° L'adéquation des connaissances et compétences visées par rapport aux besoins du marché du travail ;
2° La qualité du référentiel de compétences et du référentiel d'évaluation ;
3° La mise en place de procédures de contrôle de l'ensemble des modalités d'organisation des épreuves d'évaluation ;
4° La prise en compte des contraintes légales et règlementaires liées à l'exercice des compétences professionnelles visées par le projet de certification ou d'habilitation ;
5° Le cas échéant, la cohérence des correspondances mises en place avec des blocs de compétences de certifications professionnelles enregistrées dans le répertoire national des certifications professionnelles ;
6° Le cas échéant, les modalités d'association des commissions paritaires nationales de l'emploi de branches professionnelles dans l'élaboration ou la validation des référentiels.
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Textes liés
- Cite Arrêté du 4 janvier 2019 - art. 4 (V) art. 4
- Cite Décret n°2019-1272 du 2 décembre 2019 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Code du travail - art. R6113-11-1 (V) art. R6113-11-1
- Cite Code du travail - art. R6113-14-1 (V) art. R6113-14-1
- Cite Code du travail - art. R6113-16-3 (V) art. R6113-16-3
- Cite Code du travail - art. R6113-16-8 (V) art. R6113-16-8
- Cite Code du travail - art. R6113-16-9 (V) art. R6113-16-9
- Cite Code du travail - art. R6113-6 (V) art. R6113-6
- Cite Code du travail - art. R6113-8-1 (V) art. R6113-8-1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.