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En vigueur

Article 11-3 de la Ordonnance n° 2020-304 du 25 mars 2020 portant adaptation des règles applicables aux juridictions de l'ordre judiciaire statuant en matière non pénale et aux contrats de syndic de copropriété

Version en vigueur depuis le 21 mai 2020 · Titre Ier : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX JURIDICTIONS DE L'ORDRE JUDICIAIRE STATUANT EN MATIÈRE NON PÉNALE > Chapitre Ier : Dispositions générales > Chapitre I bis : Dispositions relatives à certains contentieux

Lorsque, trois mois après la saisine du conseil de prud'hommes, l'audience du bureau de conciliation et d'orientation n'a pas eu lieu ou le procès-verbal prévu à l'article R. 1454-10 du code du travail n'a pas été établi et la décision sur le fondement de l'article R. 1454-14 du même code n'a pas été prise, l'affaire est, en l'absence d'opposition du demandeur, renvoyée devant le bureau de jugement approprié au règlement de l'affaire à une date que le greffe indique aux parties par tout moyen.

Jurisprudence appliquant l'article 11-3 de la Ordonnance n° 2020-304 du 25 mars 2020 portant adaptation des règles applicables aux juridictions de l'ordre judiciaire statuant en matière non pénale et aux contrats de syndic de copropriété

  • Cour d'appel de Reims, 6 juillet 2022, n° 21/01737

    La SAS Charco soutient que le conseil de prud'hommes a méconnu, en renvoyant les affaires directement devant le bureau de jugement au 15 septembre 2020, les dispositions de l'article 8 de l'ordonnance n°2020-595 du 20…

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Cité ou modifié par

Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.