Article 11-2 de la Ordonnance n° 2020-304 du 25 mars 2020 portant adaptation des règles applicables aux juridictions de l'ordre judiciaire statuant en matière non pénale et aux contrats de syndic de copropriété
Version en vigueur depuis le 21 mai 2020 · Titre Ier : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX JURIDICTIONS DE L'ORDRE JUDICIAIRE STATUANT EN MATIÈRE NON PÉNALE > Chapitre Ier : Dispositions générales > Chapitre I bis : Dispositions relatives à certains contentieux
La durée des mesures de droit de visite et de remise d'enfant fixées en espace de rencontre par décision du juge aux affaires familiales est réputée avoir été suspendue à compter de la fermeture de l'espace de rencontre et jusqu'à la reprise effective de la mesure par ce service.
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Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.