Article 21 de la Loi n° 96-542 du 19 juin 1996 relative au contrôle de la fabrication et du commerce de certaines substances susceptibles d'être utilisées pour la fabrication illicite de stupéfiants ou de substances psychotropes (1)
Version en vigueur du 9 mai 2020 au 1er mai 2026 · TITRE II : Dispositions relatives à l'application à Saint-Barthélemy, à Saint-Pierre-et-Miquelon, dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie
En Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna, à Saint-Barthélemy et à Saint-Pierre-et-Miquelon, les substances de 1re catégorie ne peuvent être fabriquées, importées, exportées, transformées et mises à disposition de tiers, à titre onéreux ou gratuit, que par des personnes agréées ; elles ne peuvent être échangées qu'entre personnes agréées. Les conditions de délivrance et de retrait de cet agrément sont fixées par décret en Conseil d'Etat.
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Textes liés
- Cite Loi n° 96-542 du 19 juin 1996 - art. 22 (VT) art. 22
- Cite Loi n°96-542 du 19 juin 1996 - art. 13 (V) art. 13
- Modifie Ordonnance n°2020-535 du 7 mai 2020 - art. 1 art. 1
- Abroge Ordonnance n°2026-265 du 8 avril 2026 - art. 6 (VD) art. 6
- Concordance Code des douanes - art. L722-6 (VD) art. L722-6
- Concordance Code des douanes - art. L742-6 (VD) art. L742-6
- Concordance Code des douanes - art. L752-6 (VD) art. L752-6
- Concordance Code des douanes - art. L762-8 (VD) art. L762-8
- Concordance Code des douanes - art. L772-8 (VD) art. L772-8
Cité ou modifié par
- Cite Loi n° 96-542 du 19 juin 1996 relative au contrôle de la fabrication et du commerce de certaines substances susceptibles d'être utilisées pour la fabrication illicite de stupéfiants ou de substances psychotropes (1) art. 22
- Modifie Ordonnance n° 2020-535 du 7 mai 2020 relative à l'extension de la loi n° 96-542 du 19 juin 1996 relative au contrôle de la fabrication et du commerce de certaines substances susceptibles d'être utilisées pour la fabrication illicite de stupéfiants ou de substances psychotropes à tous les outre-mer art. 1
- Abroge Ordonnance n° 2026-265 du 8 avril 2026 portant partie législative du code des douanes art. 6
- Concordance Code des douanes art. L722-6
- Concordance Code des douanes art. L742-6
- Concordance Code des douanes art. L752-6
- Concordance Code des douanes art. L762-8
- Concordance Code des douanes art. L772-8
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.