Article R3261-13-1 du Code du travail
Version en vigueur du 11 mai 2020 au 19 novembre 2021 · Partie réglementaire > Troisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale > Livre II : Salaire et avantages divers > Titre VI : Avantages divers > Chapitre Ier : Frais de…
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
Les autres services de mobilité partagée mentionnés à l'article L. 3261-3-1 comprennent :
1° La location ou la mise à disposition en libre-service de véhicules mentionnés aux 4.8,4.9,6.10,6.11 et 6.14 de l'article R. 311-1 du code de la route, avec ou sans station d'attache et accessibles sur la voie publique, à condition qu'ils soient équipés d'un moteur non thermique ou d'une assistance non thermique lorsqu'ils sont motorisés ;
2° Les services d'autopartage mentionnés à l'article L. 1231-14 du code des transports, à condition que les véhicules mis à disposition soient des véhicules à faibles émissions au sens du V de l'article L. 224-7 du code de l'environnement.
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Textes liés
- Crée Décret n°2020-541 du 9 mai 2020 - art. 1 art. 1
- Cite Décret n°2020-1554 du 9 décembre 2020 - art. 4 (V) art. 4
- Cite Décret n°2022-1557 du 13 décembre 2022 (V)
- Cite Décret n°2022-1557 du 13 décembre 2022 - art. 1 art. 1
- Cite Décret n°2022-1560 du 13 décembre 2022 (V)
- Cite Décret n°2022-1560 du 13 décembre 2022 - art. 1 art. 1
- Cite Décret n°2022-1562 du 13 décembre 2022 (V)
- Cite Décret n°2022-1562 du 13 décembre 2022 - art. 1 art. 1
- Cite Code du travail - art. R3423-12 (V) art. R3423-12
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.