Article R57-19 du Code de procédure pénale
Version en vigueur du 24 mars 2020 au 1er mai 2022 · Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre V : Des procédures d'exécution. > Titre III : Du placement sous surveillance électronique > Chapitre Ier : Dispositions générales > Section 4 : Mise en oeuvre du…
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Le personnel de l'administration pénitentiaire assure la pose et la dépose du bracelet prévu à l'article R. 57-11. Il peut être assisté des personnes habilitées dans les conditions fixées aux articles R. 57-23 à R. 57-30.
Lorsque la décision de détention à domicile sous surveillance électronique est exécutoire, la mise en place du dispositif technique doit intervenir au plus tard, sous réserve de la disponibilité de ce dispositif, dans les cinq jours qui suivent la décision.
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Textes liés
Cité ou modifié par
- Modifié par Décret n° 2020-128 du 18 février 2020 portant application de diverses dispositions pénales de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice art. 5
- Cite Code de procédure pénale art. R57-11
- Cite Code de procédure pénale art. R57-11
- Cite Code de procédure pénale art. R57-23
- Cite Code de procédure pénale art. R57-11
- Cite Code de procédure pénale art. R57-11
- Cite Code de procédure pénale art. R57-11
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.