Article 7 du Décret n°91-1025 du 7 octobre 1991 relatif au statut particulier des médecins inspecteurs de santé publique
Version en vigueur depuis le 3 mai 2020 · TITRE II : Recrutement.
Les médecins inspecteurs de santé publique sont tenus de justifier de la possession du diplôme d'Etat de santé publique délivré par l'Ecole des hautes études en santé publique au plus tard à l'expiration de leur stage.
Jurisprudence appliquant l'article 7 du Décret n°91-1025 du 7 octobre 1991 relatif au statut particulier des médecins inspecteurs de santé publique
- Cour administrative d'appel de Douai, 3e chambre - formation à 3 (quater), 26/05/2011, 11DA00079, Inédit au recueil Lebon
n ° 91 - 1025 du 7 octobre 1991 relatif au statut particulier des médecins inspecteurs de santé publique ; Vu le décret n ° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ; Vu le décret n°…
- Cour administrative d'appel de Douai, 3e chambre - formation à 3 (bis), 09/06/2011, 10DA01520, Inédit au recueil Lebon
n ° 91 - 1025 du 7 octobre 1991 relatif au statut particulier des médecins inspecteurs de santé publique ; Vu le décret n ° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ; Vu le décret n°…
- Cour administrative d'appel de Paris, 7ème chambre , 27/04/2012, 11PA04478, Inédit au recueil Lebon
n ° 91 - 1025 du 7 octobre 1991 relatif au statut particulier des médecins inspecteurs de santé publique ; Vu le décret n ° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ; Vu le décret n°…
- Cour Administrative d'Appel de Nancy, 1ère chambre - formation à 3, 19/05/2011, 10NC01193, Inédit au recueil Lebon
l'homme et des libertés fondamentales ; Vu la convention internationale relative aux droits de l'enfant signée à New-York le 26 janvier 1990 ; Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu…
- Cour Administrative d'Appel de Paris, 3 ème chambre , 07/11/2007, 07PA00672, Inédit au recueil Lebon
n ° 91 - 1025 du 7 octobre 1991 relatif au statut particulier des médecins inspecteurs de la santé publique ; Vu l'arrêté du 8 juillet 1999 relatif aux conditions d'établissement des avis médicaux concernant les…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.