Article 422-100 du Arrêté du 12 novembre 2004 portant homologation des livres II à VI du règlement général de l'Autorité des marchés financiers (RGAMF)
Version en vigueur depuis le 26 avril 2020 · REGLEMENT GENERAL DE L'AUTORITE DES MARCHES FINANCIERS (RGAMF) > LIVRE IV : Produits d'épargne collective > TITRE II : FIA > Chapitre II : Fonds ouverts à des investisseurs non professionnels > Section 1 : Fonds…
Par dérogation à l'article 422-98, la scission décidée conformément au deuxième alinéa de l'article L. 214-24-33 ou au deuxième alinéa de l'article L. 214-24-41 du code monétaire et financier n'est pas soumise à l'agrément préalable de l'AMF, mais lui est déclarée sans délai.
Cette déclaration comporte notamment les informations suivantes :
1° Le rapport délivré aux porteurs mentionné aux articles D. 214-32-12 et D. 214-32-15 du code monétaire et financier ;
2° La liste des actifs transférés au nouveau fonds, ainsi que la liste des actifs illiquides conservés par le fonds de référence.
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Textes liés
- Modifie Arrêté du 10 avril 2020 - art.
- Cite Code monétaire et financier - art. D214-32-12 art. D214-32-12
- Cite Code monétaire et financier - art. D214-32-15 art. D214-32-15
- Cite Code monétaire et financier - art. L214-24-33 art. L214-24-33
- Cite Code monétaire et financier - art. L214-24-41 art. L214-24-41
Cité ou modifié par
- Modifie Arrêté du 10 avril 2020 portant homologation de modifications du règlement général de l'Autorité des marchés financiers
- Cite Code monétaire et financier art. D214-32-12
- Cite Code monétaire et financier art. D214-32-15
- Cite Code monétaire et financier art. L214-24-33
- Cite Code monétaire et financier art. L214-24-41
- Cite Code monétaire et financier art. L214-24-33
- Cite Code monétaire et financier art. L214-24-41
- Cite Code monétaire et financier art. L214-24-33
- Cite Code monétaire et financier art. L214-24-41
- Cite Code monétaire et financier art. L214-24-33
- Cite Code monétaire et financier art. L214-24-41
- Cite Code monétaire et financier art. D214-32-12
- Cite Code monétaire et financier art. D214-32-15
- Cite Code monétaire et financier art. L214-24-33
- Cite Code monétaire et financier art. L214-24-41
- Cite Code monétaire et financier art. L214-24-33
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.